ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
réponse apposée en bas du rapport adressée par le secrétaire du district au sous-district
ordonne son arrestation 1303 . [CAVIARDÉ] déclare qu’avant que toute mesure spécifique
puisse être prise, le comité de secteur devait d’abord être consulté. La décision du comité de
secteur était ensuite mise en œuvre par le district. Si la décision ordonnait la rééducation, la
personne était arrêtée par la milice du sous-district et envoyée au Centre de sécurité de Kraing
Ta Chan 1304 , qu’il s’agisse d’un cadre du Parti ou d’un civil.
316. Plusieurs témoins relatent que, parmi les fautes sanctionnées, figuraient les « actes
d’immoralité ». 1305 Certains éléments de preuve documentaires le confirment 1306 . Un témoin
qui a assisté à des réunions du comité du Secteur 13 se souvient d’avoir entendu parler de la
politique de « un mari – une femme » aux termes de laquelle celui qui commettait des actes
d’immoralité devait être « anéanti » 1307 .
317. Les miliciens du sous-district arrêtaient, détenaient et interrogeaient les gens. Selon certains
témoins, ils n’avaient pas autorité pour procéder aux exécutions, qui étaient décidées au
niveau du district 1308 . Un témoin qui vivait dans le sous-district de Samrong se souvient de
réunions au cours desquelles des personnes étaient accusées d’inconduite, et il a vu des cadres
raser les cheveux d’hommes et de femmes en forme de croix et les faire défiler devant
l’assistance ; ces personnes étaient ensuite envoyées dans un centre de détention relevant de la
milice du sous-district 1309 . Plusieurs documents du District 105 attestent de ce que la milice
du sous-district interrogeait les prisonniers en utilisant aussi bien la méthode « chaude » que
la méthode « froide », avant d’en référer au district 1310 . Par exemple, dans un document qui
semble avoir été adressé par l’un des sous-districts au comité de district, l’auteur du document
s’exprime ainsi, s’agissant d’un jeune homme accusé de vols répétés : « J’ai même tenu des
réunions (collectives) pour le juger à trois reprises jusqu’à présent. De plus, j’ai laissé les
jeunes du groupe et de l’unité mettre sa tête dans un sac plastique, l’enchaîner et l’interroger,
mais cela ne l’a pas dissuadé » 1311 .
318. Un témoin qui vivait dans le sous-district de Tram Kok se souvient qu’avant 1975, des cadres
arrêtaient les personnes accusées d’être riches ou d’avoir de grandes rizières. On leur disait
qu’on les envoyait étudier. Après 1975, certains d’entre eux sont revenus dans le sous-district,
et d’autres non 1312 . Pendant le régime du Kampuchéa démocratique, les habitants de la
coopérative ont continué de disparaître 1313 . Les gens étaient souvent emmenés la nuit 1314 .
L’ancien secrétaire de district, [CAVIARDÉ], explique qu’« un certain nombre d’habitants
ont porté plainte au sujet de la disparition de leurs frères, de leurs sœurs, et de leurs enfants,
mais je leur ai dit que je ne pouvais pas les aider. Les habitants sont venus porter plainte
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
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