ORDONNANCE DE CLÔTURE

INTRODUCTION
I. CREATION DES CETC
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
1. Faisant suite à une demande officielle d’assistance du Royaume du Cambodge en date du
21 juin 1997 1 , un Accord a été signé, le 6 juin 2003, entre l’Organisation des Nations Unies
et le Gouvernement royal du Cambodge aux fins de traduire en justice les dirigeants
du Kampuchéa démocratique et les principaux responsables des crimes et graves violations du
droit cambodgien et du droit international commis pendant la période du Kampuchéa
démocratique du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979 ( l’« Accord relatif aux CETC ») 2 .
2. Les CETC ont été créées dans l’ordre juridique cambodgien à la suite de la promulgation de
la Loi relative à la création de chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
pour la poursuite des crimes commis durant la période du Kampuchéa démocratique (la « Loi
relative aux CETC ») 3 . Elles ont été officiellement installées le 3 juillet 2006.
II. RAPPEL DE LA PROCEDURE
3. Le 10 juillet 2006, les co-procureurs ont ouvert une enquête préliminaire sur les crimes
susceptibles d’avoir été commis par les dirigeants du Kampuchéa démocratique et les
principaux responsables, pendant la période comprise entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier
1979. Le 18 juillet 2007, ils ont, conformément à la règle 53 du Règlement intérieur, délivré
un Réquisitoire introductif mettant en cause cinq suspects (Nuon Chea, Ieng Sary, Ieng
Thirith, Khieu Samphan et Kaing Guek Eav alias Duch) 4 , pour des actes criminels allégués
en de multiples lieux. Le dossier a alors été transmis au Bureau des co-juges d'instruction
(BCJI) aux fins d'ouverture d'une instruction, comme le prévoit la règle 55 du Règlement
intérieur.
4. Le 31 juillet 2007, Duch a été placé sous mandat de dépôt par les co-juges d’instruction et
transféré au centre de détention des CETC. Dans le cadre de cette instruction, il a été mis
en examen pour crimes contre l'humanité et violations graves des Conventions de Genève du
12 août 1949 5 .
5. Le 19 septembre 2007, les co-juges d’instruction ont ordonné la disjonction du dossier relatif
à la responsabilité de Duch dans le cadre de ses activités à S-21 6 .
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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