ORDONNANCE DE CLÔTURE
ORDONNANCE DE CLÔTURE ORDONNANCE DE CLÔTURE
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 301. Deux cent dix neuf (219) parties civiles ont été déclarées recevables dans le contexte du déplacement de la population de la Zone Est (Phase 3) 1232 ; les faits décrits dans leurs demandes ayant été considérés comme établis sur la base de l’hypothèse la plus probable conformément à la règle 23 bis (4). Ces parties civiles ont apporté suffisamment d’éléments pertinents pour établir prima facie que leur préjudice est une conséquence directe des crimes commis dans le contexte du déplacement de la population de la Zone Est (Phase 3). Emplacement et création B. CAMPS DE TRAVAIL ET COOPERATIVES Coopératives de Tram Kok 1233 ₤΅˝ũ‗чŪ″е˝˝с 302. Les huit Sous-districts de Kus, Samrong, Trapeang Thom Tboung, Trapeang Thom Cheung, Tram Kok, Nheng Nhang, Sre Ronong et Ta Phem faisaient partie du District de Tram Kok, province de Takeo. Selon le système d’identification des frontières administratives du PCK, ces sous-districts étaient situés dans le District 105, Secteur 13, Zone Sud-Ouest 1234 . 303. Peu de temps après 1970, le PCK a progressivement regroupé ceux qui étaient responsables de la production agricole dans des zones qu’il contrôlait, et ce, au sein de petites coopératives, lesquelles ont ensuite étaient agrandies en coopératives de village, puis en coopératives de sous-districts 1235 . Dans une coopérative, les biens privés, tels que les rizières, ont été placés sous la propriété collective de l’État 1236 . Le processus de collectivisation fut progressif. Par exemple, un témoin qui vivait dans le sous-district de Samrong se souvient qu’en 1975, le Parti a commencé à rassembler les biens privés et a institué les repas en commun. Mais ce n’est qu’en 1976 que les gens ont été répartis en différentes unités de travail 1237 . En tout état de cause, il semble qu’en avril 1977, tous les sous-districts du District de Tram Kok aient été organisées en coopératives et ce, jusqu’à la fin du régime 1238 . Fonctionnement Organisation et personnel 304. Avant 1975, les sous-districts du District de Tram Kok étaient pour la plupart habitées par des villageois locaux. Mais, après l’évacuation de Phnom Penh, bon nombre d’anciens citadins Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 86
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 ont été installés dans le District de Tram Kok. L’ancien [CAVIARDÉ], se souvient d’avoir reçu du secteur l’instruction de se préparer à recevoir l’afflux des déplacés. Il précise avoir envoyé environ 3 500 à 4 000 familles dans les villages et sous-districts, où elles ont été organisées en coopératives locales 1239 . Par la suite, les déplacés qui avaient été installés à Tram Kok étaient parfois déplacés en masse d’un endroit à un autre dans le district 1240 . 305. L’organisation précise de la population dans chaque coopérative dépendait de la direction 1241 . Toutefois, conformément à la politique nationale du Parti, les membres étaient officiellement divisés en trois catégories : les habitants de plein droit, les habitants candidats et les habitants allogènes. Ces catégories déterminaient le degré de leur participation dans le fonctionnement des coopératives 1242 . La catégorie des allogènes semble avoir englobé en grande partie les personnes évacuées de Phnom Penh et d’autres lieux relevant de l’administration de la République khmère jusqu’au 17 avril 1975. Ces personnes étaient communément dénommées le « peuple nouveau » 1243 ou les « gens du 17 avril » 1244 . Les gens du peuple nouveau n’avaient aucun droit politique leur permettant d’être chefs d’unité au sein des coopératives 1245 . Les membres du « peuple de base » 1246 pouvaient bénéficier du statut d’habitant de plein droit ou d’habitant candidat. La catégorie des habitants candidats rassemblait les personnes dont des membres de la famille ou autres relations étaient supposés avoir des liens avec l’ennemi 1247 . En milieu d’année 1978, cette classification en trois catégories fut abolie 1248 . Cependant, cette abolition a pu être factice 1249 . 306. Plusieurs témoins se souviennent qu’au sein de leur coopérative, les habitants de plein droit, les habitants candidats et les habitants allogènes étaient affectés à des unités de travail différentes, l’unité un, l’unité deux et l’unité trois, respectivement 1250 . L’unité à laquelle on était affecté était fonction des faits qu’on avait révélés dans sa biographie 1251 . L’unité des habitants allogènes était contrôlée par des membres de l’unité des habitants de plein droit et de l’unité des habitants candidats, conformément à la politique initiale selon laquelle les personnes du peuple nouveau ne pouvaient être chefs d’unité 1252 . Dans le Sous-district de Nheng Nhang, ces trois groupes ont vécu et travaillé séparément jusqu’en 1978, époque à laquelle ils ont été rassemblés 1253 , ce qui s’inscrit peut être dans la ligne de l’abolition des trois catégories par le Parti au niveau national 1254 . Chaque unité comptait plusieurs sous-unités telles qu’une unité de sciage de bois, une unité de creusement des canaux et une unité de labourage 1255 . Le chef de chaque unité relevait du secrétaire du comité du sous-district, lequel relevait du comité de district 1256 . Généralement, les messagers portaient des communications entre les différents niveaux, y compris les invitations aux réunions 1257 . Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 87
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301. Deux cent dix neuf (219) parties civiles ont été déclarées recevables dans le contexte du<br />
déplacement de la population de la Zone Est (Phase 3) 1232 ; les faits décrits dans leurs<br />
demandes ayant été considérés comme établis sur la base de l’hypothèse la plus probable<br />
conformément à la règle 23 bis (4). Ces parties civiles ont apporté suffisamment d’éléments<br />
pertinents pour établir prima facie que leur préjudice est une conséquence directe des crimes<br />
commis dans le contexte du déplacement de la population de la Zone Est (Phase 3).<br />
Emplacement et création<br />
B. CAMPS <strong>DE</strong> TRAVAIL ET COOPERATIVES<br />
Coopératives de Tram Kok 1233<br />
₤΅˝ũ‗чŪ″е˝˝с<br />
302. Les huit Sous-districts de Kus, Samrong, Trapeang Thom Tboung, Trapeang Thom Cheung,<br />
Tram Kok, Nheng Nhang, Sre Ronong et Ta Phem faisaient partie du District de Tram Kok,<br />
province de Takeo. Selon le système d’identification des frontières administratives du PCK,<br />
ces sous-districts étaient situés dans le District 105, Secteur 13, Zone Sud-Ouest 1234 .<br />
303. Peu de temps après 1970, le PCK a progressivement regroupé ceux qui étaient responsables<br />
de la production agricole dans des zones qu’il contrôlait, et ce, au sein de petites coopératives,<br />
lesquelles ont ensuite étaient agrandies en coopératives de village, puis en coopératives de<br />
sous-districts 1235 . Dans une coopérative, les biens privés, tels que les rizières, ont été placés<br />
sous la propriété collective de l’État 1236 . Le processus de collectivisation fut progressif. Par<br />
exemple, un témoin qui vivait dans le sous-district de Samrong se souvient qu’en 1975, le<br />
Parti a commencé à rassembler les biens privés et a institué les repas en commun. Mais ce<br />
n’est qu’en 1976 que les gens ont été répartis en différentes unités de travail 1237 . En tout état<br />
de cause, il semble qu’en avril 1977, tous les sous-districts du District de Tram Kok aient été<br />
organisées en coopératives et ce, jusqu’à la fin du régime 1238 .<br />
Fonctionnement<br />
Organisation et personnel<br />
304. Avant 1975, les sous-districts du District de Tram Kok étaient pour la plupart habitées par des<br />
villageois locaux. Mais, après l’évacuation de Phnom Penh, bon nombre d’anciens citadins<br />
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />
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