ORDONNANCE DE CLÔTURE
ORDONNANCE DE CLÔTURE ORDONNANCE DE CLÔTURE
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 Vu les Réquisitoires supplétifs des co-procureurs en dates du 26 mars 2008 (D83) ; 13 août 2008 (D98/I); 30 avril 2009 (D146/3) ; 31 juillet 2009 (D196) ; 5 novembre 2009 (D146/4) ; 26 novembre 2009 (D146/5); et les « Eclaircissements apportés par les Co-Procureurs sur les allégations relatives à cinq centres de sécurité et sites d’exécution décrits dans le Réquisitoire introductif » datés du 11 septembre 2009 (D202), Vu notre Avis de fin d’instruction, en date du 14 janvier 2010 (D317), Vu notre Ordonnance de soit communiqué en date du 19 juillet 2010 (D385), Vu le Réquisitoire définitif des co-procureurs en date du 16 août 2010 (D390), Vu le mémoire en réponse au Réquisitoire définitif déposé par la défense de Ieng Sary le 1 er septembre 2010 (D390/1/2/1.3), Vu l’Ordonnance de non-lieu rendue le 14 septembre 2010 à l’égard de Kaing Guek Eav alias Duch (D420) Considérant qu’il résulte de l’instruction les faits suivants : Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 8
INTRODUCTION I. CREATION DES CETC 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 1. Faisant suite à une demande officielle d’assistance du Royaume du Cambodge en date du 21 juin 1997 1 , un Accord a été signé, le 6 juin 2003, entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement royal du Cambodge aux fins de traduire en justice les dirigeants du Kampuchéa démocratique et les principaux responsables des crimes et graves violations du droit cambodgien et du droit international commis pendant la période du Kampuchéa démocratique du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979 ( l’« Accord relatif aux CETC ») 2 . 2. Les CETC ont été créées dans l’ordre juridique cambodgien à la suite de la promulgation de la Loi relative à la création de chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour la poursuite des crimes commis durant la période du Kampuchéa démocratique (la « Loi relative aux CETC ») 3 . Elles ont été officiellement installées le 3 juillet 2006. II. RAPPEL DE LA PROCEDURE 3. Le 10 juillet 2006, les co-procureurs ont ouvert une enquête préliminaire sur les crimes susceptibles d’avoir été commis par les dirigeants du Kampuchéa démocratique et les principaux responsables, pendant la période comprise entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979. Le 18 juillet 2007, ils ont, conformément à la règle 53 du Règlement intérieur, délivré un Réquisitoire introductif mettant en cause cinq suspects (Nuon Chea, Ieng Sary, Ieng Thirith, Khieu Samphan et Kaing Guek Eav alias Duch) 4 , pour des actes criminels allégués en de multiples lieux. Le dossier a alors été transmis au Bureau des co-juges d'instruction (BCJI) aux fins d'ouverture d'une instruction, comme le prévoit la règle 55 du Règlement intérieur. 4. Le 31 juillet 2007, Duch a été placé sous mandat de dépôt par les co-juges d’instruction et transféré au centre de détention des CETC. Dans le cadre de cette instruction, il a été mis en examen pour crimes contre l'humanité et violations graves des Conventions de Genève du 12 août 1949 5 . 5. Le 19 septembre 2007, les co-juges d’instruction ont ordonné la disjonction du dossier relatif à la responsabilité de Duch dans le cadre de ses activités à S-21 6 . Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 9
- Page 1 and 2: Β₣ðĄеĕНеĄŪņйវិ⅜
- Page 3 and 4: TABLE DES MATIERES 002/19-09-2007-E
- Page 5 and 6: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 7: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 11 and 12: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 13 and 14: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 15 and 16: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 17 and 18: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 19 and 20: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 21 and 22: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 23 and 24: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 25 and 26: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 27 and 28: A. LES RESEAUX DE COMMUNICATION 002
- Page 29 and 30: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 31 and 32: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 33 and 34: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 35 and 36: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 37 and 38: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 39 and 40: Les divisions du Centre 002/19-09-2
- Page 41 and 42: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 43 and 44: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 45 and 46: - la réglementation des mariages.
- Page 47 and 48: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 49 and 50: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 51 and 52: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 53 and 54: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 55 and 56: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 57 and 58: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427<br />
Vu les Réquisitoires supplétifs des co-procureurs en dates du 26 mars 2008 (D83) ; 13 août 2008<br />
(D98/I); 30 avril 2009 (D146/3) ; 31 juillet 2009 (D196) ; 5 novembre 2009 (D146/4) ; 26 novembre<br />
2009 (D146/5); et les « Eclaircissements apportés par les Co-Procureurs sur les allégations relatives à<br />
cinq centres de sécurité et sites d’exécution décrits dans le Réquisitoire introductif » datés du 11<br />
septembre 2009 (D202),<br />
Vu notre Avis de fin d’instruction, en date du 14 janvier 2010 (D317),<br />
Vu notre Ordonnance de soit communiqué en date du 19 juillet 2010 (D385),<br />
Vu le Réquisitoire définitif des co-procureurs en date du 16 août 2010 (D390),<br />
Vu le mémoire en réponse au Réquisitoire définitif déposé par la défense de Ieng Sary le 1 er<br />
septembre 2010 (D390/1/2/1.3),<br />
Vu l’Ordonnance de non-lieu rendue le 14 septembre 2010 à l’égard de Kaing Guek Eav alias Duch<br />
(D420)<br />
Considérant qu’il résulte de l’instruction les faits suivants :<br />
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />
8