ORDONNANCE DE CLÔTURE
ORDONNANCE DE CLÔTURE ORDONNANCE DE CLÔTURE
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 compris lui-même et Nuon Chea]. Je ne participais pas aux décisions relatives à l'évacuation de la population des villes. Le 23 avril 1975, je suis descendu de l'avion en provenance de Pékin et j'ai constaté que la ville avait déjà été vidée de ses habitants » 980 . Selon Ieng Sary, la décision qui fit autorité dans l’évacuation de Phnom Penh fut prise fin mars ou début avril 1975 981 . Khieu Samphan a affirmé dans un entretien radio qu’il s’opposait à l’évacuation mais que cela avait été fait dans l’intérêt des citadins 982 , et il a déclaré dans un autre entretien que de telles mesures avaient été « pensées et planifiées par le Comité permanent » 983 . Quant à Ieng Thirith, elle a déclaré dans un entretien avec Elizabeth BECKER en 1980 qu’elle ne savait pas quand l’évacuation de Phnom Penh avait été décidée parce qu’elle était ailleurs à l’époque 984 . 259. En ce qui concerne la présence des personnes mises en examen à Phnom Penh, Nuon Chea quitta le précédent quartier general du PCK le 17 avril et arriva à Phnom Penh le 20 avril environ. 985 Ieng Sary a déclaré être arrivé à Phnom Penh le 23 avril 1975 de Pékin 986 , Ieng Thirith qu’elle était arrivée à Phnom Penh vers juin, mais qu’elle avait eu connaissance de l'évacuation avant son arrivée 987 , Khieu Samphan qu’il était entré dans Phnom Penh sept à 10 jours après le 17 avril 1975 988 . 260. Ainsi, sur la base des témoignages cités, il apparaît que la décision de déplacer les populations de Phnom Penh a vraisemblablement été prise par Pol Pot en février 1975 989 , les plans ayant déjà été distribués pour préparer l’accueil des personnes venant de Phnom Penh ce même mois 990 . L’implication des membres du Centre du Parti 991 semble établie sous la forme de certaines réunions fin mars ou début avril 1975 992 , avec la participation de Nuon Chea, Khieu Samphan et Ieng Sary 993 . Bien que Ieng Sary n’ait pas été pas dans le pays à l’époque, certains témoignages montrent qu’il recevait communication des décisions et qu’il avait déjà discuté de la question avec Pol Pot en 1974 994 . Des réunions se sont alors tenues avec les cadres du niveau inférieur pour diffuser la décision 995 et certaines troupes du PCK reçurent des ordres à l’avance à propos de l’offensive sur Phnom Penh 996 , même si d’autres n’ont pas été informées avant de recevoir l’ordre de déplacer les populations de la ville 997 . * * * 261. Six cent soixante quatre (664) parties civiles ont été déclarées recevables dans le contexte de l’évacuation de Phnom Penh (Phase 1) 998 ; les faits décrits dans leurs demandes ayant été considérés comme établis sur la base de l’hypothèse la plus probable conformément à la règle 23 bis (4). Ces parties civiles ont apporté suffisamment d’éléments pertinents pour établir Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 74
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 prima facie que leur préjudice est une conséquence directe des crimes commis dans le contexte de l’évacuation de Phnom Penh (Phase1). Déplacements de population de l’ancienne zone Nord/Centrale, de la zone Sud-Ouest, de la zone Est et de la zone Ouest (Phase 2) 999 ŁũĬų ₤с◦БŲеЮĝŪĠďĄĕ ĮБķРņЊļÐ˝₧ʼn Ų (ΧijʼnũČ₤с), ĕЊũijБ, Ġ₤Ć Еņ ĕЊ₣ĠРĵх ៖ řе₧˝сŁŲ◦БƯ Dates et lieux 1000 262. Autour de septembre 1975 1001 et jusqu’en 1976 1002 et 1977 1003 , un grand nombre de personnes furent déplacées du centre et du sud-ouest du pays, ce qui comprend, selon le système d’identification des frontières administratives du PCK, la Zone Centrale (ancienne Zone Nord) et la Zone Sud-Ouest et des régions de la Zone Ouest et de la Zone Est, à savoir les provinces de Kandal, Kampong Thom, Takeo, Kampong Speu, Kampong Chhnang et Kampong Cham 1004 . La plupart des populations déplacées furent envoyées vers ce que le PCK appelait le Secteur 106 (secteur de Siem Reap), le Secteur 103 (secteur de Preah Vihear) et la Zone Nord-Ouest (notamment en des endroits aujourd’hui situés dans les provinces de Battambang, Pursat et Banteay Meanchey) 1005 ou vers ce que le PCK appelait Zone Centrale (ancienne Zone Nord) (l’actuelle province de Kampong Thom et certaines régions de la province de Kampong Cham) 1006 . 263. En outre, certains témoignages font état d’autres déplacements de population à la même époque, notamment à partir de la Zone Est 1007 ou à l’intérieur de la Zone Est 1008 (Prey Veng et Svay Rieng), vers Kratie (Secteur 505) 1009 , à l’intérieur de la Zone Centrale (ancienne Zone Nord) 1010 ou à l’intérieur de la province de Battambang 1011 . La plupart des témoins déclarent que les populations étaient déplacées plusieurs fois 1012 avant d’atteindre leur destination finale. Ce fut notamment le cas d’un certain nombre de personnes initialement évacuées de Phnom Penh 1013 . Populations déplacées 264. Il est difficile d’estimer le nombre de personnes déplacées du centre et du sud-ouest du Cambodge vers le nord et le nord-ouest entre la fin 1975 et 1976. Un compte rendu du Comité permanent daté d’août 1975 fait référence à la nécessité d’ajouter 400 000 ou 500 000 personnes à la population de la Zone Nord-Ouest, ainsi que de transférer un nombre indéterminé Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 75
- Page 23 and 24: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 25 and 26: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 27 and 28: A. LES RESEAUX DE COMMUNICATION 002
- Page 29 and 30: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 31 and 32: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 33 and 34: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 35 and 36: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 37 and 38: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 39 and 40: Les divisions du Centre 002/19-09-2
- Page 41 and 42: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 43 and 44: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 45 and 46: - la réglementation des mariages.
- Page 47 and 48: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 49 and 50: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 51 and 52: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 53 and 54: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 55 and 56: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 57 and 58: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 59 and 60: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 61 and 62: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 63 and 64: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 65 and 66: Situation avant 1975 002/19-09-2007
- Page 67 and 68: Moyens et méthodes de déplacement
- Page 69 and 70: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 71 and 72: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 73: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 77 and 78: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 79 and 80: Retour 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ Ю
- Page 81 and 82: Date et lieu 002/19-09-2007-ECCC-OC
- Page 83 and 84: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 85 and 86: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 87 and 88: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 89 and 90: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 91 and 92: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 93 and 94: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 95 and 96: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 97 and 98: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 99 and 100: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 101 and 102: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 103 and 104: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 105 and 106: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 107 and 108: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 109 and 110: Fonctionnement Organisation et pers
- Page 111 and 112: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 113 and 114: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 115 and 116: Conditions de vie et de travail 002
- Page 117 and 118: Sécurité 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ
- Page 119 and 120: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 121 and 122: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 123 and 124: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427<br />
prima facie que leur préjudice est une conséquence directe des crimes commis dans le<br />
contexte de l’évacuation de Phnom Penh (Phase1).<br />
Déplacements de population de l’ancienne zone Nord/Centrale, de la zone Sud-Ouest, de la zone<br />
Est et de la zone Ouest (Phase 2) 999<br />
ŁũĬų ₤с◦БŲеЮĝŪĠďĄĕ ĮБķРņЊļÐ˝₧ʼn Ų (ΧijʼnũČ₤с), ĕЊũijБ, Ġ₤Ć Еņ ĕЊ₣ĠРĵх ៖ řе₧˝сŁŲ◦БƯ<br />
Dates et lieux 1000<br />
262. Autour de septembre 1975 1001 et jusqu’en 1976 1002 et 1977 1003 , un grand nombre de personnes<br />
furent déplacées du centre et du sud-ouest du pays, ce qui comprend, selon le système<br />
d’identification des frontières administratives du PCK, la Zone Centrale (ancienne Zone<br />
Nord) et la Zone Sud-Ouest et des régions de la Zone Ouest et de la Zone Est, à savoir les<br />
provinces de Kandal, Kampong Thom, Takeo, Kampong Speu, Kampong Chhnang et<br />
Kampong Cham 1004 . La plupart des populations déplacées furent envoyées vers ce que le PCK<br />
appelait le Secteur 106 (secteur de Siem Reap), le Secteur 103 (secteur de Preah Vihear) et la<br />
Zone Nord-Ouest (notamment en des endroits aujourd’hui situés dans les provinces de<br />
Battambang, Pursat et Banteay Meanchey) 1005 ou vers ce que le PCK appelait Zone Centrale<br />
(ancienne Zone Nord) (l’actuelle province de Kampong Thom et certaines régions de la<br />
province de Kampong Cham) 1006 .<br />
263. En outre, certains témoignages font état d’autres déplacements de population à la même<br />
époque, notamment à partir de la Zone Est 1007 ou à l’intérieur de la Zone Est 1008 (Prey Veng et<br />
Svay Rieng), vers Kratie (Secteur 505) 1009 , à l’intérieur de la Zone Centrale (ancienne Zone<br />
Nord) 1010 ou à l’intérieur de la province de Battambang 1011 . La plupart des témoins déclarent<br />
que les populations étaient déplacées plusieurs fois 1012 avant d’atteindre leur destination<br />
finale. Ce fut notamment le cas d’un certain nombre de personnes initialement évacuées de<br />
Phnom Penh 1013 .<br />
Populations déplacées<br />
264. Il est difficile d’estimer le nombre de personnes déplacées du centre et du sud-ouest du<br />
Cambodge vers le nord et le nord-ouest entre la fin 1975 et 1976. Un compte rendu du Comité<br />
permanent daté d’août 1975 fait référence à la nécessité d’ajouter 400 000 ou 500 000<br />
personnes à la population de la Zone Nord-Ouest, ainsi que de transférer un nombre indéterminé<br />
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />
75
Change language