26.06.2013 Views

ORDONNANCE DE CLÔTURE

ORDONNANCE DE CLÔTURE

ORDONNANCE DE CLÔTURE

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427<br />

relative à l’accroissement de la population a été réaffirmée à une conférence médicale<br />

nationale inaugurée par Pol Pot et à laquelle ont assisté des représentants des ministères et des<br />

bureaux, des zones et des secteurs, ainsi que des forces armées du PCK 767 . La mise en œuvre<br />

d’un système de mariages arrangés par les autorités du Parti, au sein de la population et du<br />

Parti lui-même, a été décrite dans des publications du PCK 768 et a fait l’objet de rapports<br />

télégraphiques adressés à la hiérarchie du Parti 769 . Un rapport de la Zone Ouest rend compte<br />

au Centre du nombre de naissances et du nombre de mariages enregistrés 770 .<br />

219. Des documents et des déclarations faisaient état du caractère supposé volontaire de ces<br />

unions : Pol Pot a ainsi déclaré que « les jeunes hommes et les jeunes femmes [devaient]<br />

fonder des familles volontairement » 771 et il a été dit que les mariages avaient lieu sur<br />

proposition des intéressés, puis par approbation du comité responsable 772 . De nombreux<br />

témoins affirment qu’ils avaient été obligés de se marier 773 . Les mêmes responsables qui<br />

affirmaient que les mariages étaient librement consentis ne pouvaient que constater que, dans<br />

la pratique, les gens n’étaient pas en mesure de marquer leur opposition à de telles unions car<br />

ils craignaient la violence ou la mort 774 .<br />

220. Pour réaliser cette politique, des célibataires d’une vingtaine ou d’une trentaine d’années 775<br />

ont été contraints au mariage 776 par les autorités du PCK 777 , les cérémonies se tenant<br />

généralement dans des bâtiments officiels ou des lieux publics 778 . Après qu’on leur ait fait<br />

passer un court laps de temps ensemble, les mariés devaient retourner à leurs travaux<br />

respectifs, ne se retrouvant ensuite que lorsque le régime en décidait ainsi 779 , dans certains cas<br />

pour assurer la consommation du mariage 780 . Certaines personnes qui n’avaient pas consenti à<br />

se marier selon la ligne du parti ont été considérées comme des « ennemis » 781 , d‘autres<br />

toutefois n’ont pas connu ce sort 782 .<br />

Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />

Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />

64

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!