ORDONNANCE DE CLÔTURE
ORDONNANCE DE CLÔTURE ORDONNANCE DE CLÔTURE
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 PCK a également frappé d’interdiction la culture, la langue et les habits traditionnels chams 734 . 212. À partir de 1977 et de façon plus généralisée dès le milieu de l’année 1978, le PCK est allé au-delà de la persécution religieuse dans l’exécution de cette politique, en adoptant une politique visant à détruire les Chams en tant que groupe dans les parties du Cambodge où la plupart des Chams vivaient à l’époque. Des exécutions en masse ont ainsi été perpétrées en 1977 et en 1978 735 dans les Zones Centrale (ancienne Zone Nord) et Est. Des témoins ont expliqué que les Chams étaient considérés comme des ennemis de la révolution 736 et que le PCK voulait avoir détruit leur groupe 737 en 1980 738 . Des éléments indiquent que Ke Pork, Secrétaire de la Zone Centrale (ancienne Zone Nord) 739 et membre du Comité central et du Comité militaire central 740 , de même que les secrétaires des districts des Zones Est et Centrale, ont personnellement pris part à la destruction des Chams ainsi que des unités militaires du Centre et autres unités militaires 741 . 213. Les mesures dirigées contre les Vietnamiens résultaient d’une politique qui existait avant 1975 et qui a continué de prendre de l’ampleur pendant la durée du régime, jusqu’au 6 janvier 1979 au moins. En 1973 742 , le PCK a commencé à expulser les Vietnamiens du territoire cambodgien et à les renvoyer au Vietnam, une politique qui avait déjà été pratiquée par le gouvernement de Lon Nol, dès 1970. Les expulsions se sont poursuivies en 1975 et en 1976 743 . Le numéro d’avril 1976 de l’Étendard révolutionnaire évoquait l’expulsion des Vietnamiens du territoire cambodgien en ces termes : « Notre mouvement a balayé des centaines de milliers d’étrangers, en les expulsant tous […] de notre pays, hors de notre territoire définitivement » 744 . 214. À partir d’avril 1977, l’intention du PCK était de pousser plus loin cette politique par la destruction totale ou partielle du groupe vietnamien comme tel. Ce fait est attesté par le numéro d’avril 1977 de l’Étendard révolutionnaire qui appelait directement à tuer tous les membres de la communauté vietnamienne se trouvant encore au Cambodge. Il engageait les masses à « rechercher » les Vietnamiens et à les « écraser » 745 , déclarant notamment ce qui suit : « Quant à leurs vieilles racines [qui resteront] une fois qu’on les aura extermin[é]s, nous nous mettrons à stimuler les masses populaires pour qu’elles les balayent […] à leur tour, pour faire place nette, une fois pour toute » 746 . Des éléments attestant la mise en œuvre de cette politique sont fournis dans des communications entre zone et Centre 747 . D’anciens cadres ont également confirmé que partout où il y avait des Vietnamiens, « [t]out le monde devait être vigilant pour trouver et éliminer ces ennemis infiltrés » 748 . De fait, à partir de 1977 749 , des massacres en masse de civils vietnamiens ont été perpétrés sur l’ensemble du Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 62
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 territoire des provinces de Prey Veng 750 et de Svay Rieng 751 , dans la Zone Est. Des éléments indiquent également que des civils vietnamiens ont été pris pour cibles et tués à travers tout le Cambodge, comme exposé dans la section de la présente Ordonnance relative à la caractérisation factuelle des crimes en particulier dans les Zones Nord Est 752 et Nord 753 . 215. Le PCK a fondé sa politique de destruction du groupe vietnamien sur la théorie de la descendance matrilinéaire, à savoir qu’un Vietnamien marié à une Khmère devait être tué, mais son épouse et ses enfants épargnés, tandis qu’une Vietnamienne mariée à un Khmer devait être tuée, de même que ses enfants, mais son époux épargné. Cette pratique semble avoir été appliquée sur l’ensemble du territoire des provinces de Prey Veng 754 et de Svay Rieng 755 , de même que dans d’autres parties du pays 756 . E. REGLEMENTATION DU MARIAGE 216. L’une des cinq politiques mises en œuvre pour réaliser et défendre la révolution socialiste par tous les moyens nécessaires consistait à réglementer les mariages par tous les moyens nécessaires. Le Parti avait forcé des couples à se marier dès avant 1975, à mesure qu’il prenait le contrôle de portions du territoire cambodgien, et il a continué de le faire jusqu’au 6 janvier 1979 au moins. Les co-juges d’instructions sont saisis de tels faits survenus sur l’ensemble du territoire cambodgien. 217. Un des objectifs de cette politique était de contrôler les interactions entre individus, ceux-ci n’étant autorisés à se marier et à avoir des relations sexuelles qu’en conformité avec la politique du Parti. Le concept du mariage a été reconstruit sous le régime du Kampuchéa démocratique pour permettre au PCK de se substituer aux parents 757 , et de permettre aux mères d'aller travailler 758 . Le Parti avait pour objectif d’accélérer la croissance démographique 759 et de « se constituer une famille » 760 . Cet objectif était réalisé en mariant entre eux des individus ayant le même statut politique 761 ainsi que de marier des militaires 762 . Les mariages occupaient donc une place importante dans «tous les efforts possibles » entrepris par le PCK pour que la situation fût « bénéfique à la révolution » 763 . Dates et participation 218. Des éléments attestent de ce que le PCK forçait des gens à se marier dès 1974 764 . En septembre 1977, Pol Pot a formulé l’objectif de porter la population du Cambodge à 20 millions de personnes en l’espace de 10 à 15 ans 765 . Il a également déclaré que les mariages devaient être célébrés pour plusieurs couples en même temps 766 . Cette politique Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 63
- Page 11 and 12: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 13 and 14: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 15 and 16: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 17 and 18: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 19 and 20: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 21 and 22: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 23 and 24: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 25 and 26: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 27 and 28: A. LES RESEAUX DE COMMUNICATION 002
- Page 29 and 30: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 31 and 32: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 33 and 34: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 35 and 36: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 37 and 38: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 39 and 40: Les divisions du Centre 002/19-09-2
- Page 41 and 42: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 43 and 44: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 45 and 46: - la réglementation des mariages.
- Page 47 and 48: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 49 and 50: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 51 and 52: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 53 and 54: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 55 and 56: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 57 and 58: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 59 and 60: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 61: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 65 and 66: Situation avant 1975 002/19-09-2007
- Page 67 and 68: Moyens et méthodes de déplacement
- Page 69 and 70: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 71 and 72: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 73 and 74: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 75 and 76: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 77 and 78: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 79 and 80: Retour 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ Ю
- Page 81 and 82: Date et lieu 002/19-09-2007-ECCC-OC
- Page 83 and 84: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 85 and 86: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 87 and 88: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 89 and 90: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 91 and 92: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 93 and 94: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 95 and 96: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 97 and 98: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 99 and 100: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 101 and 102: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 103 and 104: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 105 and 106: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 107 and 108: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 109 and 110: Fonctionnement Organisation et pers
- Page 111 and 112: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427<br />
PCK a également frappé d’interdiction la culture, la langue et les habits traditionnels<br />
chams 734 .<br />
212. À partir de 1977 et de façon plus généralisée dès le milieu de l’année 1978, le PCK est allé<br />
au-delà de la persécution religieuse dans l’exécution de cette politique, en adoptant une<br />
politique visant à détruire les Chams en tant que groupe dans les parties du Cambodge où la<br />
plupart des Chams vivaient à l’époque. Des exécutions en masse ont ainsi été perpétrées en<br />
1977 et en 1978 735 dans les Zones Centrale (ancienne Zone Nord) et Est. Des témoins ont<br />
expliqué que les Chams étaient considérés comme des ennemis de la révolution 736 et que le<br />
PCK voulait avoir détruit leur groupe 737 en 1980 738 . Des éléments indiquent que Ke Pork,<br />
Secrétaire de la Zone Centrale (ancienne Zone Nord) 739 et membre du Comité central et du<br />
Comité militaire central 740 , de même que les secrétaires des districts des Zones Est et<br />
Centrale, ont personnellement pris part à la destruction des Chams ainsi que des unités<br />
militaires du Centre et autres unités militaires 741 .<br />
213. Les mesures dirigées contre les Vietnamiens résultaient d’une politique qui existait avant<br />
1975 et qui a continué de prendre de l’ampleur pendant la durée du régime, jusqu’au<br />
6 janvier 1979 au moins. En 1973 742 , le PCK a commencé à expulser les Vietnamiens du<br />
territoire cambodgien et à les renvoyer au Vietnam, une politique qui avait déjà été pratiquée<br />
par le gouvernement de Lon Nol, dès 1970. Les expulsions se sont poursuivies en 1975 et en<br />
1976 743 . Le numéro d’avril 1976 de l’Étendard révolutionnaire évoquait l’expulsion des<br />
Vietnamiens du territoire cambodgien en ces termes : « Notre mouvement a balayé des<br />
centaines de milliers d’étrangers, en les expulsant tous […] de notre pays, hors de notre<br />
territoire définitivement » 744 .<br />
214. À partir d’avril 1977, l’intention du PCK était de pousser plus loin cette politique par la<br />
destruction totale ou partielle du groupe vietnamien comme tel. Ce fait est attesté par le<br />
numéro d’avril 1977 de l’Étendard révolutionnaire qui appelait directement à tuer tous les<br />
membres de la communauté vietnamienne se trouvant encore au Cambodge. Il engageait les<br />
masses à « rechercher » les Vietnamiens et à les « écraser » 745 , déclarant notamment ce qui<br />
suit : « Quant à leurs vieilles racines [qui resteront] une fois qu’on les aura extermin[é]s,<br />
nous nous mettrons à stimuler les masses populaires pour qu’elles les balayent […] à leur<br />
tour, pour faire place nette, une fois pour toute » 746 . Des éléments attestant la mise en œuvre<br />
de cette politique sont fournis dans des communications entre zone et Centre 747 . D’anciens<br />
cadres ont également confirmé que partout où il y avait des Vietnamiens, « [t]out le monde<br />
devait être vigilant pour trouver et éliminer ces ennemis infiltrés » 748 . De fait, à partir de<br />
1977 749 , des massacres en masse de civils vietnamiens ont été perpétrés sur l’ensemble du<br />
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />
62