ORDONNANCE DE CLÔTURE

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002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 nombreux exemples d’un ensemble de mesures visant les anciens fonctionnaires de la République khmère 698 . 207. Un des objectifs de cette politique était l’instauration, par l’abolition de toutes les différences ethniques, nationales, religieuses, sociales et culturelles, d’une société athée et homogène sans divisions de classe. Cet objectif est attesté par des documents du Parti relatifs à la question des classes. En 1974, un article de Pol Pot publié dans l’Étendard révolutionnaire faisait valoir qu’il existait au Cambodge une « classe spéciale » constituée « [d]es soldats, des agents de police et des bonzes » 699 . Selon les notes prises par des cadres et se référant apparemment audit article, toutes les minorités nationales étaient elles aussi considérées comme faisant partie d’un « type de classe spécial et séparé » 700 . D’autres classes, tels les féodaux, les capitalistes et les bourgeois, étaient décrits comme des opposants à la révolution 701 . En septembre 1975, la mise en œuvre de cet objectif a connu une évolution quand le PCK a proclamé l’abolition de ces classes et de la classe spéciale séparée, déclarant que seules existaient les classes des travailleurs et des paysans, toutes les autres s’étant fondues dans ces deux groupes 702 . À ce moment ou peu après, la radio de Phnom Penh a fait pour la dernière fois mention des moines bouddhistes 703 , des Chams 704 et d’autres « minorités nationales » 705 . Bien que les hautes autorités du Parti eussent continué à parler, jusqu’en 1976, d’une population cambodgienne comprenant des nationalités non khmères 706 , il a été officiellement annoncé en août 1977 que l’abolition et l’assimilation de fait des minorités nationales était telle que l’on pouvait parler d’un pays à « 99 pour cent » khmer 707 . Un autre objectif de cette politique était d’éliminer les ennemis et de détruire en tout ou en partie certains groupes comme tels. Les mesures dirigées contre des groupes spécifiques occupaient une place importante dans « tous les efforts possibles » entrepris par le PCK pour que la situation fût « bénéfique à la révolution » 708 . Dates et participation 208. Les mesures dirigées contre les anciens responsables de la République khmère résultaient d’une politique qui existait avant 1975 et a continué d’exister jusqu’au 6 janvier 1979 au moins. En février 1975, des déclarations d’intention faites publiquement, relatives à l’exécution de hautes personalités de la République khmère après la victoire, ont été suivies après le 17 avril 1975 d’une décision secrète de tuer un grand nombre d’autres membres de l’élite de la République khmère 709 pour « faire en sorte que ceux-ci ne puissent pas se lever contre la révolution » 710 . Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 60

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 209. Lors de l’évacuation de la population de Phnom Penh, les anciens responsables de la République khmère, en particulier les responsables de haut rang 711 , ont été repérés pour être arrêtés et tués 712 . Des éléments indiquent que ce groupe a également été visé au cours des déplacements de population d’autres centres urbains (et, consécutivement, ailleurs dans le pays), en particulier dans les Zones Nord Ouest 713 et Sud Ouest 714 , comme il est exposé dans la section de la présente Ordonnance relative à la caractérisation factuelle des crimes. 210. Les mesures dirigées contre les bouddhistes résultaient d’une politique qui existait le 17 avril 1975 ou avant cette date et qui a continué d’exister jusqu’au 6 janvier 1979 au moins. Les plus hautes personnalités de la hiérarchie bouddhiste furent executées au cours de l’évacuation de Phnom Penh, selon ce qui aurait été rapporté à Duch par ceux qui ont perpétré les exécutions 715 . L’article 20 du chapitre 15 de la Constitution du Kampuchéa démocratique était censé régir la question religieuse en ces termes : « Chaque citoyen du Kampuchéa a le droit d’avoir des croyances et des religions, et a tout aussi bien le droit de n’avoir ni croyance ni religion. Est rigoureusement interdite toute religion réactionnaire portant atteinte au Kampuchéa démocratique et à son peuple » 716 . Il est cependant apparu que la liberté du culte qui aurait dû être consacrée par ces dispositions était une supercherie, dès lors que toutes les religions étaient considérées comme réactionnaires 717 . Toute religion était donc interdite par le Parti 718 , y compris le bouddhisme 719 . De fait, les pagodes ont été détruites 720 et pratiquement tous les moines et toutes les nonnes bouddhistes ont été défroqués 721 , certains moines réfractaires étant menacés de mort ou tués 722 . Le peuple était appelé à accorder son allégeance et sa foi à l’ « Angkar » et non à la religion 723 . L’abolition du bouddhisme et de la vie monastique bouddhiste a été justifiée au niveau local par la présomption que les moines faisaient partie de la « classe spéciale », laquelle était présentée par les cadres locaux comme une classe d’exploiteurs et d’oppresseurs 724 . Cette politique a été mise en oeuvre dans tout le Cambodge pendant la durée du régime du Kampuchea démocratique. 211. Les mesures dirigées contre les Chams résultaient d’une politique qui existait déjà en 1970 dans certaines régions 725 et qui a pris de l’ampleur tout au long du régime, jusqu’au 6 janvier 1979 au moins. Le déplacement de villages chams a commencé vers 1973 726 et a pris de l’ampleur après 1975 727 , certains membres du groupe étant dispersés dans des villages d’ethnie khmère 728 . Le Télégramme 15 daté de novembre 1975 évoquait le « principe de division » 729 des Chams que le PCK s’employait à appliquer au moyen des déplacements forcés 730 . Tout au long du régime, le Parti a interdit aux Chams de pratiquer leur religion 731 . Les chefs religieux et les anciens du groupe cham ont été emprisonnés ou tués 732 , de même que les membres de ce groupe qui protestaient ou continuaient de pratiquer leur religion 733 . Le Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 61

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427<br />

nombreux exemples d’un ensemble de mesures visant les anciens fonctionnaires de la<br />

République khmère 698 .<br />

207. Un des objectifs de cette politique était l’instauration, par l’abolition de toutes les différences<br />

ethniques, nationales, religieuses, sociales et culturelles, d’une société athée et homogène sans<br />

divisions de classe. Cet objectif est attesté par des documents du Parti relatifs à la question<br />

des classes. En 1974, un article de Pol Pot publié dans l’Étendard révolutionnaire faisait<br />

valoir qu’il existait au Cambodge une « classe spéciale » constituée « [d]es soldats, des<br />

agents de police et des bonzes » 699 . Selon les notes prises par des cadres et se référant<br />

apparemment audit article, toutes les minorités nationales étaient elles aussi considérées<br />

comme faisant partie d’un « type de classe spécial et séparé » 700 . D’autres classes, tels les<br />

féodaux, les capitalistes et les bourgeois, étaient décrits comme des opposants à la révolution 701 .<br />

En septembre 1975, la mise en œuvre de cet objectif a connu une évolution quand le PCK a<br />

proclamé l’abolition de ces classes et de la classe spéciale séparée, déclarant que seules existaient<br />

les classes des travailleurs et des paysans, toutes les autres s’étant fondues dans ces deux<br />

groupes 702 . À ce moment ou peu après, la radio de Phnom Penh a fait pour la dernière fois<br />

mention des moines bouddhistes 703 , des Chams 704 et d’autres « minorités nationales » 705 . Bien<br />

que les hautes autorités du Parti eussent continué à parler, jusqu’en 1976, d’une population<br />

cambodgienne comprenant des nationalités non khmères 706 , il a été officiellement annoncé en<br />

août 1977 que l’abolition et l’assimilation de fait des minorités nationales était telle que l’on<br />

pouvait parler d’un pays à « 99 pour cent » khmer 707 . Un autre objectif de cette politique était<br />

d’éliminer les ennemis et de détruire en tout ou en partie certains groupes comme tels. Les<br />

mesures dirigées contre des groupes spécifiques occupaient une place importante dans « tous<br />

les efforts possibles » entrepris par le PCK pour que la situation fût « bénéfique à la<br />

révolution » 708 .<br />

Dates et participation<br />

208. Les mesures dirigées contre les anciens responsables de la République khmère résultaient<br />

d’une politique qui existait avant 1975 et a continué d’exister jusqu’au 6 janvier 1979 au<br />

moins. En février 1975, des déclarations d’intention faites publiquement, relatives à<br />

l’exécution de hautes personalités de la République khmère après la victoire, ont été suivies<br />

après le 17 avril 1975 d’une décision secrète de tuer un grand nombre d’autres membres de<br />

l’élite de la République khmère 709 pour « faire en sorte que ceux-ci ne puissent pas se lever<br />

contre la révolution » 710 .<br />

Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />

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