ORDONNANCE DE CLÔTURE
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Dates et participation 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 162. Dès avant 1975, le PCK pratiqua une politique d’évacuation progressive des habitants des villes dont il avait pris le contrôle : les populations furent totalement ou partiellement déplacées des zones urbaines des provinces de Steung Treng, Kratie, Banan et Udong, jusque dans les Zones Nord, Est, Nord Est et dans le Secteur 505 472 . Des numéros de l’Étendard révolutionnaire attestent de ce que le PCK déplaçait délibérément la population des zones urbaines vers les zones rurales 473 . 163. Cette politique a d’abord été mise à exécution le 17 avril 1975 ou autour de cette date (Phase 1), puis notamment dans la seconde moitié de 1975 jusqu’en 1977 (Phase 2) et à la fin de l’année 1977 jusqu’à fin 1978 (Phase 3). 164. S’agissant de la phase 1, Pol Pot a joué un rôle déterminant dans la décision de vider Phnom Penh de sa population 474 . Les plans prévoyant la réception des évacués de la capitale ont été disséminés préalablement à sa mise en oeuvre 475 . Les membres du Centre du Parti se sont aussi impliqués dans la planification de cette phase 476 , lors de réunions tenues fin mars et début avril 1975 477 . D’autres réunions ont suivi afin d’informer les cadres subalternes de la décision 478 . Alors que certains soldats du PCK avaient été informés au préalable de l’attaque contre Phnom Penh, généralement par leurs supérieurs militaires et selon la voie hiérarchique 479 , d’autres n’ont reçu l’ordre de faire sortir les gens de la capitale que peu après y être eux-mêmes arrivés 480 . L’évacuation de la population de Phnom Penh n’était pas un phénomène isolé mais faisait partie d’un projet plus large de déplacement de la population des villes après le 17 avril 1975 481 . 165. S’agissant de la phase 2, le projet d’envoyer les gens dans les Zones Nord et Nord-Ouest ressort d’une visite effectuée dans ces zones par le Comité permanent du PCK avant ou vers le mois d’août 1975 482 . Cette visite a donné lieu au constat suivant : « On n’a pas assez de forces humaines. Il faut [augmenter] les forces de production. Même si on ajoute trois cent mille ou quatre cent mille [personnes], ce ne sera pas suffisant. Actuellement, nos forces comptent un million de personnes, mais nous n’avons même pas réalisé [nos objectifs] à 50 %. Il faut en ajouter quatre cent mille ou cinq cent mille. » 483 Selon un document du Parti datant de septembre 1975, le « peuple nouveau » devait être déplacé hors des zones où la trop grande concentration temporaire de ses membres avait entraîné des pénuries alimentaires. Il est précisé dans ce même document qu’une solution à ce problème, à la fois permanente et adaptée aux exigences de production, devait être mise en place à partir de novembre 1975 484 . Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 46
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 Des témoins 485 et des documents 486 apportent des éléments supplémentaires quant à la nature de l’implication du Centre du Parti dans ces déplacements. Le Télégramme 15, daté de novembre 1975 et adressé à Pol Pot 487 , évoque une décision du Centre du PCK concernant la phase 2 des déplacements de population 488 . Aux dires de l’ancien chef du service télégraphique de la Zone Centrale (ancienne Zone Nord), la Zone Est « devait obligatoirement envoyer le rapport de la zone à Pol Pot, à l’échelon du Comité central, en premier lieu. Ensuite, il fallait attendre les ordres de Pol Pot pour la suite. D’autre part, Ke Pork, (secrétaire de la Zone Centrale (ancienne Zone Nord)) a reçu ce télégramme [du] Comité central. Il ne l’a pas reçu directement de la zone Est » 489 . 166. S’agissant de la phase 3, s’il est vrai que le PCK a pu déplacer une partie de la population de la Zone Est à l’intérieur ou à l’extérieur de celle-ci pour des raisons liées à la production alimentaire 490 ou au conflit avec le Vietnam 491 , il apparaît également que des déplacements massifs de population ont eu lieu à l’occasion des purges de la Zone Est, exposées cidessous 492 . 167. Entre 1976 et 1978, à la suite des phases 2 et 3 de déplacements de population, la Zone Nord- Ouest a été confrontée à des problèmes de surpopulation et de famine, dont il est fait état dans la section de la présente Ordonnance relative à la caractérisation factuelle des crimes. Le Centre en a été tenu informé par des visites sur le terrain de ses representants 493 et par des rapports de secrétaires de la zone, dans lesquels ces problèmes ont été discutés. 494 B. COOPERATIVES ET CAMPS DE TRAVAIL 168. L’une des cinq politiques mises en œuvre pour réaliser et défendre la révolution socialiste consistait en la création et l’exploitation de coopératives et de camps de travail par tous les moyens nécessaires. Des coopératives et des camps de travail avaient été créés à travers le Cambodge dès avant 1975, aux premiers stades de la prise de contrôle de certaines parties du territoire par le PCK. L’établissement de coopératives s’est poursuivi jusqu’au 6 janvier 1979 au moins. Les co-juges d’instruction ont été saisis de six sites de travail et coopératives spécifiques : le Barrage de Trapeang Thma, l’Aéroport de Kampong Chhnang, le Barrage du 1 er Janvier, le Site de Srae Ambel, les Coopératives de Tram Kok et le Camp de travail de S- 24. 169. Un des objectifs de la création des coopératives et des camps de travail était de faire travailler la population à la production de denrées alimentaires destinées à la consommation interne et à l’exportation 495 . Il s’agissait notamment d’élever rapidement la production rizicole à trois Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 47
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162. Dès avant 1975, le PCK pratiqua une politique d’évacuation progressive des habitants des<br />
villes dont il avait pris le contrôle : les populations furent totalement ou partiellement<br />
déplacées des zones urbaines des provinces de Steung Treng, Kratie, Banan et Udong, jusque<br />
dans les Zones Nord, Est, Nord Est et dans le Secteur 505 472 . Des numéros de l’Étendard<br />
révolutionnaire attestent de ce que le PCK déplaçait délibérément la population des zones<br />
urbaines vers les zones rurales 473 .<br />
163. Cette politique a d’abord été mise à exécution le 17 avril 1975 ou autour de cette date<br />
(Phase 1), puis notamment dans la seconde moitié de 1975 jusqu’en 1977 (Phase 2) et à la fin<br />
de l’année 1977 jusqu’à fin 1978 (Phase 3).<br />
164. S’agissant de la phase 1, Pol Pot a joué un rôle déterminant dans la décision de vider Phnom<br />
Penh de sa population 474 . Les plans prévoyant la réception des évacués de la capitale ont été<br />
disséminés préalablement à sa mise en oeuvre 475 . Les membres du Centre du Parti se sont<br />
aussi impliqués dans la planification de cette phase 476 , lors de réunions tenues fin mars et<br />
début avril 1975 477 . D’autres réunions ont suivi afin d’informer les cadres subalternes de la<br />
décision 478 . Alors que certains soldats du PCK avaient été informés au préalable de l’attaque<br />
contre Phnom Penh, généralement par leurs supérieurs militaires et selon la voie<br />
hiérarchique 479 , d’autres n’ont reçu l’ordre de faire sortir les gens de la capitale que peu après<br />
y être eux-mêmes arrivés 480 . L’évacuation de la population de Phnom Penh n’était pas un<br />
phénomène isolé mais faisait partie d’un projet plus large de déplacement de la population des<br />
villes après le 17 avril 1975 481 .<br />
165. S’agissant de la phase 2, le projet d’envoyer les gens dans les Zones Nord et Nord-Ouest<br />
ressort d’une visite effectuée dans ces zones par le Comité permanent du PCK avant ou vers<br />
le mois d’août 1975 482 . Cette visite a donné lieu au constat suivant : « On n’a pas assez de<br />
forces humaines. Il faut [augmenter] les forces de production. Même si on ajoute trois cent<br />
mille ou quatre cent mille [personnes], ce ne sera pas suffisant. Actuellement, nos forces<br />
comptent un million de personnes, mais nous n’avons même pas réalisé [nos objectifs] à<br />
50 %. Il faut en ajouter quatre cent mille ou cinq cent mille. » 483 Selon un document du Parti<br />
datant de septembre 1975, le « peuple nouveau » devait être déplacé hors des zones où la trop<br />
grande concentration temporaire de ses membres avait entraîné des pénuries alimentaires. Il<br />
est précisé dans ce même document qu’une solution à ce problème, à la fois permanente et<br />
adaptée aux exigences de production, devait être mise en place à partir de novembre 1975 484 .<br />
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />
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