ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
153. Les FAPLNC, devenues plus tard « l’Armée révolutionnaire du Kampuchéa » (ARK) et
l’Armée populaire du Vietnam engagèrent un combat armé sous forme d’attaques et
d’incursions, tant dans le territoire du Kampuchéa démocratique 462 que sur le territoire de la
République socialiste du Vietnam 463 . Des invasions et des combats eurent, en outre, lieu sur
diverses îles du golfe de Thaïlande que les deux États se disputaient 464 .
154. Le conflit armé ne cessa de gagner en ampleur et en intensité jusqu’à déboucher sur deux
incursions massives au Kampuchéa démocratique par les forces vietnamiennes, d’abord en
décembre 1977 puis en décembre 1978, cette ultime invasion conduisant le Kampuchéa
démocratique à saisir de la question le Conseil de Sécurité des Nations unies, le 31 décembre
1978 465 . Le 7 janvier 1979, l’Armée révolutionnaire du Kampuchéa fuyait Phnom Penh et, à
partir de cette date, le Parti communiste du Kampuchéa perdit rapidement le contrôle effectif
d’une grande partie du territoire cambodgien.
155. Dans son jugement du 26 juillet 2010, rendu dans l’affaire Duch, la Chambre de première
instance a confirmé qu’un conflit armé international relevant des dispositions des
Conventions de Genève de 1949 avait existé entre le Kampuchéa démocratique et le Vietnam
pendant toute la période comprise entre le mois d’avril 1975 et le 7 janvier 1979 466 .
VII. CARACTERISATION FACTUELLE DE L’ENTREPRISE CRIMINELLE
COMMUNE
156. Les dirigeants du PCK avaient pour projet commun de réaliser au Cambodge une révolution
socialiste rapide, par tous les moyens nécessaires, à la faveur d’un « grand bond en avant », et
en défendant le Parti contre les ennemis de l’intérieur comme de l’extérieur.
157. Pour réaliser ce projet commun, les dirigeants du PCK ont notamment défini et mis en œuvre
les cinq politiques suivantes :
- le déplacement, à plusieurs reprises, de la population des agglomérations vers la
campagne et entre les zones rurales;
- la création et l’exploitation de coopératives et de camps de travail;
- la rééducation des « mauvais éléments » et l’élimination des « ennemis » qui se trouvaient
tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Parti;
- la prise de mesures particulières à l’encontre de certains groupes spécifiques, notamment
les Chams, les Vietnamiens, les religieux bouddhistes et les anciens responsables
(fonctionnaires, militaires et leurs familles) de la République khmère ;
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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