ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
II. SUR LE MAINTIEN EN DETENTION DES ACCUSES
1622. Considérant, qu’au vu des charges retenues dans la présente Ordonnance pour justifier le
renvoi de Nuon Chea, Ieng Sary, Ieng Thirith et Khieu Samphan devant la juridiction de
jugement, les conditions requises par la règle 63(3)(a) du Règlement intérieur sont satisfaites ;
1623. Considérant, en outre, s’agissant des conditions requises par la règle 63(3)(b) du Règlement
intérieur, que les motifs de notre dernière Ordonnance de prolongation de la détention
provisoire de Nuon Chea (non frappée d’appel) 5416 d’une part, ainsi que ceux des dernières
décisions de la Chambre préliminaire rendues sur appel de la prolongation de la détention
provisoire de Ieng Sary 5417 , Ieng Thirith 5418 et Khieu Samphan 5419 d’autre part, gardent
toute leur valeur, le seul élément nouveau étant la mise en accusation des intéressés, qui ne
fait que renforcer le raisonnement ayant conduit aux décisions précitées et rendre la détention
plus que jamais nécessaire ;
1624. Considérant, en conséquence, que le maintien en détention des accusés jusqu’à leur
comparution devant la Chambre de première instance, est nécessaire en application de la
règle 68 du Règlement intérieur :
- s’agissant de Nuon Chea, pour garantir que l’accusé soit présent lors du jugement, protéger la
sécurité de l’accusé, préserver l’ordre public, et prévenir le risque que l’accusé exerce des
pressions sur les témoins ou détruise des preuves s’il était remis en liberté ;
- s’agissant de Ieng Sary, pour garantir que l’accusé soit présent lors du jugement, protéger la
sécurité de l’accusé, et préserver l’ordre public ;
- s’agissant de Ieng Thirith, pour garantir que l’accusée soit présente lors du jugement,
préserver l’ordre public et prévenir le risque que l’accusée exerce des pressions sur les
témoins ou détruise des preuves si elle était remise en liberté ;
- s’agissant de Khieu Samphan, pour garantir que l’accusé soit présent lors du jugement,
protéger la sécurité de l’accusé, préserver l’ordre public, et prévenir le risque que l’accusé
exerce des pressions sur les témoins ou détruise des preuves s’il était remis en liberté.
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