ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
the detention of the Charged Person and those others who may be indicted in the Closing
Order until such time as they can be brought before the Trial Chamber” 5409 .
B. MOTIFS DE LA DECISION
1617. Le Règlement intérieur prévoit des règles claires quant à la détention provisoire 5410 , qui
d’ailleurs, comme le relève la défense, sont identiques à celles du Code de procédure
cambodgien 5411 , lequel prime sur les dispositions de la loi antérieure relative à la détention
provisoire 5412 à laquelle se réfère la défense 5413 .
1618. Contrairement à ce qui est soutenu, le règlement intérieur n’établit en aucune façon que la
durée maximale de la détention provisoire, au sens retenu par la défense, est de trois (3) ans.
1619. Si la règle 63(6) prévoit que la détention, au cours de l'instruction, ne peut être ordonnée que
par périodes d'un an, renouvelables deux fois, cette règle ne vise que la période allant de
l’ouverture à la clôture de l’instruction. Une fois l'instruction terminée par Ordonnance de
clôture, la détention provisoire prend fin sauf si, dans le cadre du régime prévu par la règle 68
et sous réserve de sa comparution devant la Chambre de première instance dans un délai de 4
mois, l'accusé est maintenu en détention, auquel cas il relève ensuite du régime de la règle 82
du règlement intérieur.
1620. Enfin, surabondamment, il doit être relevé, comme le reconnaît la défense 5414 , que les
standards internationaux relatifs à la durée maximale de la détention avant procès admettent
des durées supérieures à celle retenue par le Règlement intérieur, en tenant compte des
circonstances de la cause et en particulier de la complexité de l’affaire 5415 . Ainsi, cette durée,
loin de violer ces standards, assure une protection tout à fait satisfaisante du droit de l’accusé
à être jugé dans un délai raisonnable.
1621. Au vu de l’ensemble de ces éléments, de toute évidence, le Règlement intérieur autorise le
maintien en détention de l’accusé Nuon Chea. La Demande de mise en liberté ne peut donc
qu’être rejetée (pour autant qu’elle ne soit pas devenue sans objet, puisque l’Ordonnance de
clôture est antérieure au 19 septembre 2010).
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