ORDONNANCE DE CLÔTURE

ORDONNANCE DE CLÔTURE ORDONNANCE DE CLÔTURE

26.06.2013 Views

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIF 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 1613. En conséquence, il résulte de l’instruction des charges suffisantes contre Nuon Chea, Ieng Sary, Khieu Samphan et Ieng Thirith d’avoir, à Phnom Penh, sur le territoire cambodgien et à l’occasion d’incursions au Vietnam, entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979, par leurs actes et omissions, commis (en participant à une entreprise criminelle commune), planifié, incité à commettre, ordonné les crimes suivants, d’avoir porté aide et assistance à leurs auteurs ou d’en être responsables en qualité de supérieurs hiérarchiques : CRIMES CONTRE L’HUMANITE, à savoir : (a) meurtres (b) extermination (c) réduction en esclavage (d) déportation (e) emprisonnement (f) torture (g) viol (h) persécution pour motifs politiques, raciaux ou religieux (i) autres actes inhumains, infractions prévues et punies par les articles 5, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi des CETC, GENOCIDE par meurtres des membres des groupes cham et vietnamien, infraction prévue et punie par les articles 4, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi des CETC, VIOLATIONS GRAVES DES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949, à savoir : (a) homicides intentionnels, (b) torture ou traitements inhumains, (c) fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé, (d) fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur droit à un procès équitable, (e) déportation et détention illégales de civils, Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 430

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 infractions prévues et punies par les articles 6, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi des CETC, VIOLATIONS DU CODE PENAL DE 1956, à savoir : (a) homicides, (b) torture, (c) persécution religieuse, infractions prévues et punies par les articles 3, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi des CETC, 209, 210, 500, 501, 503 à 508 du Code pénal de 1956. Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 431

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427<br />

infractions prévues et punies par les articles 6, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi des<br />

CETC,<br />

VIOLATIONS DU CO<strong>DE</strong> PENAL <strong>DE</strong> 1956, à savoir :<br />

(a) homicides,<br />

(b) torture,<br />

(c) persécution religieuse,<br />

infractions prévues et punies par les articles 3, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi des<br />

CETC, 209, 210, 500, 501, 503 à 508 du Code pénal de 1956.<br />

Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />

Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />

431

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!