ORDONNANCE DE CLÔTURE

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIF
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
1613. En conséquence, il résulte de l’instruction des charges suffisantes contre Nuon Chea, Ieng
Sary, Khieu Samphan et Ieng Thirith d’avoir, à Phnom Penh, sur le territoire cambodgien
et à l’occasion d’incursions au Vietnam, entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979, par leurs
actes et omissions, commis (en participant à une entreprise criminelle commune), planifié,
incité à commettre, ordonné les crimes suivants, d’avoir porté aide et assistance à leurs
auteurs ou d’en être responsables en qualité de supérieurs hiérarchiques :
CRIMES CONTRE L’HUMANITE, à savoir :
(a) meurtres
(b) extermination
(c) réduction en esclavage
(d) déportation
(e) emprisonnement
(f) torture
(g) viol
(h) persécution pour motifs politiques, raciaux ou religieux
(i) autres actes inhumains,
infractions prévues et punies par les articles 5, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi des
CETC,
GENOCIDE par meurtres des membres des groupes cham et vietnamien,
infraction prévue et punie par les articles 4, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi des
CETC,
VIOLATIONS GRAVES DES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949, à
savoir :
(a) homicides intentionnels,
(b) torture ou traitements inhumains,
(c) fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à
l'intégrité physique ou à la santé,
(d) fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur droit à un
procès équitable,
(e) déportation et détention illégales de civils,
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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