ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
exécutions 450 . Les forces militaires des zones, des secteurs et des districts continuèrent de
prendre part aux exécutions au niveau régional, dans certaines parties du pays, tout au long du
régime. Ce fut notamment le cas dans le Secteur 37 de la Zone Ouest et le Centre de sécurité
de Koh Kyang (District de Prey Nup) 451 , dans le Centre de sécurité de Phnom Kraol (District
de Koh Nhek, Secteur autonome 105) 452 et dans le Centre de sécurité de Prey Damrei Srot
(District de Kampong Tralach Leu, Secteur 31 de la Zone Ouest) 453 .
149. Selon un témoin, la décision de procéder à des purges dans les rangs miliaires était prise par le
Comité permanent, Son Sen agissant sur ordre de Pol Pot, Nuon Chea et Ta Mok 454 . Le
même témoin fait aussi état de l’existence d’une purge « planifiée à une réunion du Comité
permanent composé de Pol Pot, de Nuon Chea et de Ieng Sary 455 . » Il raconte encore que les
ordres concernant les purges étaient transmis à une réunion des commandants militaires
convoquée par Pol Pot, Nuon Chea, Ta Mok et Son Sen 456 .
VI. LE CONFLIT ARME
150. Un conflit armé international opposant la République socialiste du Vietnam et le Kampuchéa
démocratique a éclaté presque immédiatement après l’entrée dans Phnom Penh des Forces
armées populaires de libération nationale du Cambodge (« FAPLNC »), le 17 avril 1975. Ces
hostilités armées prolongées ont duré au moins jusqu’à la prise de Phnom Penh par les forces
vietnamiennes, le 7 janvier 1979, et au-delà.
151. Bien que le Kampuchéa démocratique et la République socialiste du Vietnam n’aient
officiellement reconnu que le 31 décembre 1977 qu’un conflit armé international les opposait,
par une déclaration du Ministre cambodgien des Affaires étrangères mettant un terme à toute
relation diplomatique entre les deux Etats 457 , il est permis de considérer que, dès la mi-avril
1975, des hostilités armées existaient et qu’elles n’ont cessé de s’intensifier et de se multiplier
entre les deux pays à tous les niveaux jusqu’à la chute du régime du Kampuchéa
démocratique.
152. En effet, il existe de nombreux indices montrant que le Kampuchéa démocratique et la
République socialiste du Vietnam se sont livrés bataille en 1975, 458 1976 459 , 1977 460 et de
1978 à janvier 1979 461 . Si les combats furent maintes fois interrompus (en particulier, avant
1977), à aucun moment les deux Etats ne parvinrent à conclure un accord de paix général
caractérisant la fin du conflit armé international.
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