ORDONNANCE DE CLÔTURE
ORDONNANCE DE CLÔTURE ORDONNANCE DE CLÔTURE
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 l’Assemblée des représentants du peuple du Kampuchéa démocratique, des circulaires exhortant les militaires, les civils et les compatriotes qui se trouvaient à l’étranger à continuer leur lutte patriotique contre les Vietnamiens 5336 . En octobre 1981, Nuon Chea était le chef de la délégation du Kampuchéa démocratique auprès de la conférence parlementaire asiatique à Pékin 5337 . Après la dissolution officielle du PCK, fin 1983 ou début 1984, Nuon Chea a tenu une session d’éducation politique à Samlaut, au cours de laquelle il aurait déclaré que « le communisme n’était qu’une voie vers le patriotisme » 5338 . 1582. Nuon Chea s’est rallié au gouvernement de Phnom Penh en compagnie de Khieu Samphan, en décembre 1998, plus de six mois après le décès de Pol Pot 5339 . Au moment de son arrestation le 19 septembre 2007, Nuon Chea vivait avec sa femme au village Pruhm dans le district de Pailin 5340 . 1583. Après avoir annoncé, lors de sa première comparution et lors du débat contradictoire préalable à sa mise en détention, qu’il contestait l’ensemble des faits reprochés et qu’il voulait « éclairer le monde sur la vérité », Nuon Chea n’a plus fait aucune déclaration sur le fond, arguant d’abord de problèmes de santé 5341 , puis préférant exercer son droit au silence 5342 . 1584. Nuon Chea a refusé de rencontrer les experts psychiatres chargés de l’examiner et d’émettre un avis sur son aptitude à être jugé. Ceux-ci se sont donc borner à constater que le dossier médical de l’intéressé ne révèlait aucun antécédent de trouble mental 5343 . II. IENG SARY 1585. Ieng Sary est né, sous le nom de Kim Trang, le 24 octobre 1925 dans le village de Loeung Va, province de Tra Vinh dans le Sud Vietnam (alors « Cochinchine »). Il a indiqué, lors de sa première comparution 5344 , avoir fait modifier son état civil pour pouvoir obtenir un acte de naissance cambodgien et passer le concours d'entrée au Lycée Sisowath. Officiellement, il est donc né le 1er janvier 1930 au village de Baray, Province de Prey Veng au Cambodge. 1586. Son père, Kim Riem, était un khmer krom et sa mère, Tram Thi Loi, une métisse sinovietnamienne. Au décès de son père, alors qu’il était encore jeune, Ieng Sary fut envoyé dans sa famille dans la province de Prey Veng au Cambodge 5345 . Il a alors modifié son nom, Kim Tran, pour prendre celui de Ieng Sary 5346 . Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 424
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 1587. Arrivé à Phnom Penh au début des années 1940, Ieng Sary poursuivit ses études au Lycée Sisowath 5347 (où il fit la connaissance de sa future épouse, Ieng Thirith, élève comme lui dans cet établissement 5348 ). Avant de quitter le Cambodge pour la France 5349 (il avait reçu une bourse pour aller y étudier), il se fiança avec Ieng Thirith, qu’il épousa à Paris en 1953 et, ensemble, ils ont eu 4 enfants (trois filles et un garçon) 5350 . 1588. De retour à Phnom Penh en 1957 5351 , Ieng Sary occupa, jusqu’à son entrée dans la clandestinité en 1963 5352 , un emploi de professeur d'Histoire et géographie au Collège privé de Kampucheabot 5353 . 1589. L’action politique de Ieng Sary, jusqu’en 1979, est analysée dans la section de la présente Ordonnance relative au rôle des personnes mises en examen. 1590. Au début de 1979, alors que l’armée vietnamienne entrait au Cambodge, il s’enfuit en direction de la Thaïlande, retrouvant Pol Pot et Nuon Chea près de Pursat. Il fut alors décidé de l’envoyer en Chine négocier une assistance 5354 . 1591. Le 19 août 1979, par jugement du Tribunal populaire révolutionnaire de Phnom Penh 5355 , il fut condamné par contumace pour « génocide », ainsi que Pol Pot, à la peine de mort et à la confiscation de ses biens. 1592. Ieng Sary continua à assumer ses fonctions officielles au sein du gouvernement en exil, représentant le gouvernement à l’étranger, en particulier aux Nations Unies 5356 , et étant reconnu par les medias étrangers comme l’un des chefs du Régime khmer rouge 5357 . En 1982, à la création du gouvernement de coalition (GCKD) 5358 qui outre la composante khmère rouge, comprenait les partisans de Norodom Sihanouk et ceux de Son Sen, Ieng Sary céda son portefeuille des affaires étrangères à Khieu Samphan. 1593. Responsable du comité économique et financier du GCKD 5359 de 1982 à 1991, Ieng Sary resta l’interlocuteur exclusif des autorités chinoises pour tout ce qui concernait l'assistance militaire et financière fournie par Pékin au khmer rouges 5360 . 1594. Ieng Sary a été ensuite progressivement marginalisé au sein du mouvement, se voyant relevé de plusieurs de ses responsabilités. En août 1996, la rupture fut consommée et Ieng Sary se rallia au Gouvernement, suivi de milliers de partisans. Par Décret royal du 14 septembre 1996, il fut gracié de sa condamnation de 1979 et bénéficia d’une amnistie au regard de la Loi Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 425
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l’Assemblée des représentants du peuple du Kampuchéa démocratique, des circulaires<br />
exhortant les militaires, les civils et les compatriotes qui se trouvaient à l’étranger à continuer<br />
leur lutte patriotique contre les Vietnamiens 5336 . En octobre 1981, Nuon Chea était le chef de<br />
la délégation du Kampuchéa démocratique auprès de la conférence parlementaire asiatique à<br />
Pékin 5337 . Après la dissolution officielle du PCK, fin 1983 ou début 1984, Nuon Chea a tenu<br />
une session d’éducation politique à Samlaut, au cours de laquelle il aurait déclaré que « le<br />
communisme n’était qu’une voie vers le patriotisme » 5338 .<br />
1582. Nuon Chea s’est rallié au gouvernement de Phnom Penh en compagnie de Khieu Samphan,<br />
en décembre 1998, plus de six mois après le décès de Pol Pot 5339 . Au moment de son<br />
arrestation le 19 septembre 2007, Nuon Chea vivait avec sa femme au village Pruhm dans le<br />
district de Pailin 5340 .<br />
1583. Après avoir annoncé, lors de sa première comparution et lors du débat contradictoire préalable<br />
à sa mise en détention, qu’il contestait l’ensemble des faits reprochés et qu’il voulait<br />
« éclairer le monde sur la vérité », Nuon Chea n’a plus fait aucune déclaration sur le fond,<br />
arguant d’abord de problèmes de santé 5341 , puis préférant exercer son droit au silence 5342 .<br />
1584. Nuon Chea a refusé de rencontrer les experts psychiatres chargés de l’examiner et d’émettre<br />
un avis sur son aptitude à être jugé. Ceux-ci se sont donc borner à constater que le dossier<br />
médical de l’intéressé ne révèlait aucun antécédent de trouble mental 5343 .<br />
II. IENG SARY<br />
1585. Ieng Sary est né, sous le nom de Kim Trang, le 24 octobre 1925 dans le village de Loeung<br />
Va, province de Tra Vinh dans le Sud Vietnam (alors « Cochinchine »). Il a indiqué, lors de<br />
sa première comparution 5344 , avoir fait modifier son état civil pour pouvoir obtenir un acte de<br />
naissance cambodgien et passer le concours d'entrée au Lycée Sisowath. Officiellement, il est<br />
donc né le 1er janvier 1930 au village de Baray, Province de Prey Veng au Cambodge.<br />
1586. Son père, Kim Riem, était un khmer krom et sa mère, Tram Thi Loi, une métisse sinovietnamienne.<br />
Au décès de son père, alors qu’il était encore jeune, Ieng Sary fut envoyé dans<br />
sa famille dans la province de Prey Veng au Cambodge 5345 . Il a alors modifié son nom, Kim<br />
Tran, pour prendre celui de Ieng Sary 5346 .<br />
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />
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