ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
1572. Les juges de la Chambre de première instance ont conclu que, « étant donné que [les] crimes
relevant du droit national et leurs pendants relevant du droit international reposent en
grande partie sur les mêmes éléments constitutifs, la présente conclusion n’a pas eu
d’incidence sur la déclaration de culpabilité de l’Accusé, ni sur la peine prononcée à son
encontre par la Chambre » 5320 .
1573. C’est en cet état que les co-procureurs, dans leur réquisitoire définitif, demandent au co-juges
d’instruction de renvoyer les accusés devant la Chambre de première instance pour y être
jugés des chefs de violations du Code pénal de 1956, « précisément homicide (articles 501,
503 et 506) et torture (article 500) » 5321 .
1574. Les co-juges d’instruction constatent, au vu de l’ensemble des éléments qui viennent d’être
rappelés, qu’ils se trouvent confrontés à une situation procédurale inextricable, pour partie
liée à la structure hybride des CETC. Ils se sont efforcés d’élaborer une rédaction commune
sur le problème de la double qualification des mêmes faits, sur celui de la prescription des
crimes relevant du droit national, ainsi que sur la portée de la décision du Conseil
constitutionnel du 12 février 2001, sans y parvenir. Dans ces conditions, pour sortir de cette
impasse sans avoir recours à une procédure de règlement des désaccords qui serait de nature à
mettre en péril l’ensemble du processus judiciaire, les co-juges d’instruction, prenant en
compte leur obligation de statuer dans un délai raisonnable en vertu de la règle 21(4) du
Règlement intérieur et l’attente légitime des victimes qui souhaitent qu’il soit mis un terme à
l’instruction dans les meilleurs délais, ont décidé d’un commun accord qu’il convenait de
faire droit aux réquisitions des co-procureurs en laissant à la Chambre de première instance le
soin d’apprécier la suite à donner à la procédure, s’agissant des crimes réprimés par le Code
pénal cambodgien de 1956.
1575. Les co-juges d’instruction constatent également que, même si les deux versions du
réquisitoire définitif analysent, dans la partie consacrée au droit applicable 5322 , les trois
infractions de persécution religieuse, d’homicide et de torture, la version anglaise
(expressément désignée comme la version originale) ne retient pas la persécution religieuse
dans le dispositif, contrairement à la version khmère. Les co-juges d’instruction considèrent
qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre ces trois infractions.
1576. Au vu de l’ensemble de ces éléments, les co-juges d’instruction ordonneront le renvoi des
accusés devant la Chambre de première instance des chefs d’homicide, torture et persécution
religieuse, crimes prévus et réprimés par le Code pénal de 1956.
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