ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
encontre de s’être rendue responsable en qualité de supérieure hiérarchique en raison du
contrôle effectif qu’elle exerçait (notamment en matière de santé publique) sur ses
subordonnés au Ministère des Affaires sociales qui ont commis les crimes suivants :
CRIMES CONTRE L’HUMANITE, infractions prévues et punies par les articles 5, 29
(nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir :
(a) autres actes inhumains (sous forme d’atteintes à la dignité humaine et mariages
forcés)
(b) viol dans le contexte de mariages forcés
(c) persécution pour motifs raciaux de Vietnamiens
1562. Ieng Thirith savait ou avait des raisons de savoir qu’était imminente la commission, par ses
subordonnés, des crimes énumérés ci-dessous, et elle a failli à son obligation de prendre les
mesures nécessaires pour prévenir ces crimes. En outre, Ieng Thirith savait ou avait des
raisons de savoir que ces crimes étaient effectivement commis par ses subordonnés et elle a
failli à son obligation de sanctionner les auteurs.
1563. En revanche, sur la base des éléments de preuve exposés dans les sections « Personnes mises
en examen », « Caractérisation factuelle des crimes » de la présente Ordonnance, il ne résulte
pas de l’instruction sur les faits dont les co-juges d’instruction ont été saisis, des charges
suffisantes contre Ieng Thirith d’avoir exercé un contrôle effectif sur les auteurs et, en
conséquence, de s’être rendue responsable de la commission, en qualité de supérieure
hiérarchique, des crimes suivants :
GENOCIDE par meurtres, infraction prévue et punie par les articles 4, 29 (nouveau) and 39
(nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir le génocide de:
(a) Chams
(b) Vietnamiens
VIOLATIONS GRAVES DES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949,
infractions prévues et punies par les articles 6, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative
aux CETC, à savoir :
(a) homicides intentionnels,
(b) torture ou traitements inhumains,
(c) fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement
atteinte à l'intégrité physique ou à la santé,
(d) fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur
droit à un procès équitable,
(e) détention illégale de civils,
(f) déportation illégale de civils,
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