ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
(c) réduction en esclavage
(d) déportation
(e) emprisonnement
(f) torture
(g) persécution pour motifs politiques
(h) persécution pour motifs religieux de Chams
(i) persécution pour motifs religieux de Bouddhistes
(j) autres actes inhumains (sous forme de transferts forcés et disparitions forcées)
Responsabilité du Supérieur Hiérarchique
1557. La responsabilité du supérieur hiérarchique résulte du manquement au devoir d’empêcher la
commission ou de punir les participants à la commission d’un crime. Par conséquent, la
personne mise en examen ne peut être renvoyée à la fois sur la base de cette forme de
responsabilité (indirecte) et sur celle d’une forme directe (commettre, planifier, inciter, aider
et assister, ordonner) 5301 .
1558. La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique s’applique à la fois aux supérieurs
militaires et civils, étant précisé qu'une hiérarchie formelle n’est pas nécessaire pour qu’une
personne soit considérée comme responsable en tant que supérieur hiérarchique 5302 . En outre,
pour un même crime, plusieurs supérieurs hiérarchiques (de différents niveaux) peuvent être
tenus pour responsables d’avoir failli à leur obligation de prévenir ou punir la perpétration de
ce crime par leurs subordonnés, dès lors que la condition de contrôle effectif est remplie 5303 .
1559. Alternativement aux modes de responsabilité pénales décrits ci-dessus, et sur la base des
éléments de preuve exposés dans la section « Personnes mises en examen » de la présente
Ordonnance, il résulte de l’instruction des charges suffisantes contre Nuon Chea, Ieng Sary,
et Khieu Samphan, de s’être rendus responsables en qualité de supérieurs hiérarchiques, en
raison du contrôle effectif qu’ils exerçaient sur leurs subordonnés (l’ARK ; les membres des
comités de zone, secteurs et districts ; la milice et les cadres locaux ; le personnel des centres
de sécurité ; les chefs d’unités et superviseurs de camps de travail et de coopératives), qui ont
commis les crimes suivants :
GENOCIDE par meurtres, infraction prévue et punie par les articles 4, 29 (nouveau) and 39
(nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir le génocide de:
(a) Chams
(b) Vietnamiens
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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