ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
charges suffisantes contre elle de s’être rendue complice par aide et assistance de la
commission des crimes suivants :
GENOCIDE par meurtres, infraction prévue et punie par les articles 4, 29 (nouveau) and 39
(nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir le génocide de:
(a) Vietnamiens
VIOLATIONS GRAVES DES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949,
infractions prévues et punies par les articles 6, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative
aux CETC, à savoir :
(a) homicides intentionnels
(b) torture ou traitements inhumains
(c) fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement
atteinte à l'intégrité physique ou à la santé
(d) fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur
droit à un procès équitable
(e) détention illégale de civils
(f) déportation illégale de civils
CRIMES CONTRE L’HUMANITE, infractions prévues et punies par les articles 5, 29
(nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir :
(a) meurtres
(b) extermination
(c) réduction en esclavage
(d) déportation
(e) emprisonnement
(f) torture
(g) viol dans le contexte de mariages forcés
(h) persécution pour motifs politiques
(i) persécution pour motifs raciaux de Vietnamiens
(j) autres actes inhumains (sous forme d’atteintes à la dignité humaine, de mariages
forcés, de transferts forcés et de disparitions forcées)
Fait d’Ordonner
1553. La responsabilité pénale pour le fait d’ordonner est engagée lorsqu’une personne se trouvant
dans une position d’autorité donne ou transmet, de façon explicite ou implicite, l’ordre de
commettre un crime, avec l’intention ou la conscience de la réelle probabilité que ce crime
puisse être commis au cours de l’exécution de l’ordre donné. Cet ordre doit avoir été
déterminant pour la commission du crime 5300 .
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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