ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
GENOCIDE par meurtres, infraction prévue et punie par les articles 4, 29 (nouveau) and 39
(nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir le génocide de:
(a) Vietnamiens
VIOLATIONS GRAVES DES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949,
infractions prévues et punies par les articles 6, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative
aux CETC, à savoir :
(a) homicides intentionnels
(b) torture ou traitements inhumains
(c) fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement
atteinte à l'intégrité physique ou à la santé
(d) fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur
droit à un procès équitable
(e) détention illégale de civils
(f) déportation illégale de civils
CRIMES CONTRE L’HUMANITE, infractions prévues et punies par les articles 5, 29
(nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir :
(a) meurtres
(b) extermination
(c) réduction en esclavage
(d) déportation
(e) emprisonnement
(f) torture
(g) viol dans le contexte de mariages forcés
(h) persécution pour motifs politiques
(i) persécution pour motifs raciaux de Vietnamiens
(j) autres actes inhumains (sous forme d’atteintes à la dignité humaine, de mariages
forcés, de transferts forcés et de disparitions forcées)
Aide et Assistance
1550. La responsabilité pénale pour aide et assistance est engagée lorsque, par ses actes ou
omissions, une personne apporte une aide matérielle ou un soutien moral à la commission
d’un crime, avec l’intention ou la conscience de la réelle probabilité que ce crime puisse être
commis. Ces actes ou omissions doivent avoir eu un effet important sur la commission du
crime par l’auteur principal, avant, pendant ou après la commission 5299 .
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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