ORDONNANCE DE CLÔTURE
ORDONNANCE DE CLÔTURE ORDONNANCE DE CLÔTURE
(b) Vietnamiens 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 VIOLATIONS GRAVES DES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949, infractions prévues et punies par les articles 6, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir : (a) homicides intentionnels (b) torture ou traitements inhumains (c) fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé (d) fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur droit à un procès équitable (e) détention illégale de civils (f) déportation illégale de civils CRIMES CONTRE L’HUMANITE, infractions prévues et punies par les articles 5, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir : (a) meurtres (b) extermination (c) réduction en esclavage (d) déportation (e) emprisonnement (f) torture (g) viol dans le contexte de mariages forcés (h) persécution pour motifs politiques (i) persécution pour motifs raciaux de Vietnamiens (j) persécution pour motifs religieux de Chams (k) persécution pour motifs religieux de Bouddhistes (l) autres actes inhumains (sous forme d’atteintes à la dignité humaine, de mariages forcés, de transferts forcés et de disparitions forcées) 1546. S’agissant de Ieng Thirith, sur la base des éléments de preuve exposés dans la section « Personnes mises en examen » de la présente Ordonnance, il résulte de l’instruction des charges suffisantes contre elle d’avoir planifié la commission des crimes énumérés cidessous: GENOCIDE par meurtres, infraction prévue et punie par les articles 4, 29 (nouveau) and 39 (nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir le génocide de: (a) Vietnamiens Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 408
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 VIOLATIONS GRAVES DES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949, infractions prévues et punies par les articles 6, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir : (a) homicides intentionnels (b) torture ou traitements inhumains (c) fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé (d) fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur droit à un procès équitable (e) détention illégale de civils (f) déportation illégale de civils CRIMES CONTRE L’HUMANITE, infractions prévues et punies par les articles 5, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir : (a) meurtres (b) extermination (c) réduction en esclavage (d) déportation (e) emprisonnement (f) torture (g) viol dans le contexte de mariages forcés (h) persécution pour motifs politiques (i) persécution pour motifs raciaux de Vietnamiens (j) autres actes inhumains (sous forme d’atteintes à la dignité humaine, de mariages forcés, de transferts forcés et de disparitions forcées) Incitation à commettre un crime 1547. La responsabilité pénale pour incitation à commettre est engagée lorsqu’une personne, par un acte ou une omission, provoque un autre individu à commettre un ou plusieurs crimes. Ces actes ou omissions doivent avoir été déterminants de la commission des crimes reprochés et les personnes doivent avoir été animées de l’intention ou de la conscience de la réelle probabilité que des crimes puissent être commis lors de la mise à exécution résultant d’une telle incitation 5298 . 1548. Sur la base des éléments de preuves exposés dans la section « Personnes mises en examen » de la présente Ordonnance, il résulte de l’instruction des charges suffisantes contre Nuon Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 409
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002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427<br />
VIOLATIONS GRAVES <strong>DE</strong>S CONVENTIONS <strong>DE</strong> GENEVE DU 12 AOUT 1949,<br />
infractions prévues et punies par les articles 6, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative<br />
aux CETC, à savoir :<br />
(a) homicides intentionnels<br />
(b) torture ou traitements inhumains<br />
(c) fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement<br />
atteinte à l'intégrité physique ou à la santé<br />
(d) fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur<br />
droit à un procès équitable<br />
(e) détention illégale de civils<br />
(f) déportation illégale de civils<br />
CRIMES CONTRE L’HUMANITE, infractions prévues et punies par les articles 5, 29<br />
(nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir :<br />
(a) meurtres<br />
(b) extermination<br />
(c) réduction en esclavage<br />
(d) déportation<br />
(e) emprisonnement<br />
(f) torture<br />
(g) viol dans le contexte de mariages forcés<br />
(h) persécution pour motifs politiques<br />
(i) persécution pour motifs raciaux de Vietnamiens<br />
(j) autres actes inhumains (sous forme d’atteintes à la dignité humaine, de mariages<br />
forcés, de transferts forcés et de disparitions forcées)<br />
Incitation à commettre un crime<br />
1547. La responsabilité pénale pour incitation à commettre est engagée lorsqu’une personne, par un<br />
acte ou une omission, provoque un autre individu à commettre un ou plusieurs crimes. Ces<br />
actes ou omissions doivent avoir été déterminants de la commission des crimes reprochés et<br />
les personnes doivent avoir été animées de l’intention ou de la conscience de la réelle<br />
probabilité que des crimes puissent être commis lors de la mise à exécution résultant d’une<br />
telle incitation 5298 .<br />
1548. Sur la base des éléments de preuves exposés dans la section « Personnes mises en examen »<br />
de la présente Ordonnance, il résulte de l’instruction des charges suffisantes contre Nuon<br />
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />
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