ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
et au contrôle de l’exécution du projet commun qui a consisté en la commission de crimes ou
en a impliqué la perpétration à la fois avant et pendant le régime du PCK. Il a exercé cette
autorité en vertu de sa position de titulaire des Comités permanent et central, les plus hautes
instances décisionnelles du pays, et dans le respect de la stricte chaine de commandement du
Centre vers la base, imposée par le Parti. Dans ces fonctions, Ieng Sary a participé aux
réunions au plus haut niveau du Parti au cours desquelles la ligne politique était décidée et
diffusée, il a participé aux prises de décision sur la sécurité interne, envoyait des directives à
ses subordonnés et recevait d’eux des rapports, a publiquement approuvé la politique du PCK
dans des discours ou interviews, et a personnellement visité les provinces. En tant que Vicepremier
ministre, Ieng Sary était également responsable du Ministère des Affaires étrangères,
de ses ambassades à l’étranger et de la diffusion de la politique du PCK. Dans le cadre de ses
fonctions, il conseillait le Comité permanent en matière d’affaires étrangères, expliquait et
endossait la politique du PCK à la fois lors de visites de délégations et à l’étranger,
notamment aux Nations Unies. Il supervisait les problèmes de sécurité interne et conduisait
des sessions d’endoctrinement politique au sein de son ministère, il a rappelé les intellectuels
et officiels au Cambodge et gérait un certain nombre de bureaux de rééducation à Phnom
Penh.
1535. Comme il a été établi ci-dessus, la mise en œuvre du projet commun a consisté en la
commission de crimes ou en a impliqué la perpétration. L’intention criminelle de Ieng Sary
peut se déduire de ses paroles, de ses actions et de ses omissions.
Khieu Samphan
1536. Il a été établi, dans les sections « rôles des personnes mises en examen » et « caractérisation
factuelle de l’Entreprise Criminelle Commune », que Khieu Samphan était membre de
l’Entreprise Criminelle Commune. Khieu Samphan a participé ou contribué à l’élaboration, à
la mise en œuvre et au contrôle de l’éxécution du projet commun qui a consisté en la
commission de crimes ou en a impliqué la perpétration à la fois avant et pendant le régime du
PCK. Il a exercé cette autorité en vertu de sa position de membre du Comité central et sa
participation régulière aux activités du Comité permanent, les plus hautes instances
décisionnelles du pays, et dans le respect de la stricte chaine de commandement du Centre
vers la base, imposée par le Parti. Dans le cadre de ses fonctions, Khieu Samphan a participé
aux réunions au plus haut niveau du Parti au cours desquelles la ligne politique était décidée
et diffusée, il a assisté à des réunions avec des cadres de zone, secteur et de district, il a
travaillé au Bureau politique 870 au sein duquel la mise en œuvre du projet commun était
supervisée, et s’est personnellement rendu dans les provinces. Khieu Samphan a souscrit et
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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