ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
1530. La contribution des personnes mises en examen à l’Entreprise Criminelle Commune ne s’est
pas limitée à établir le Parti Communiste du Kampuchéa, son administration et ses structures
de communication. Comme il est établi ci-dessous, ils ont également activement contribué à
l’accroissement du projet commun de différentes façons tout au long du régime 5295 .
1531. Concernant la contribution ou participation des personnes mises en examen à l’Entreprise
Criminelle Commune et leur intention de poursuivre la réalisation du projet commun, les cojuges
d’instruction considèrent que, s’agissant de :
Nuon Chea
1532. Il a été établi dans les sections « rôles des personnes mises en examen » et « caractérisation
factuelle de l’Entreprise Criminelle Commune », que Nuon Chea était membre de l’Entreprise
Criminelle Commune. Nuon Chea a participé ou contribué à l’élaboration, à la mise en œuvre
et au contrôle de l’exécution du projet commun qui a consisté en la commission de crimes ou
en a impliqué la perpétration à la fois avant et pendant le régime du PCK. Il a exercé cette
autorité en vertu de ses fonctions de Secrétaire adjoint et membre du Comité militaire du
Comité central et de membre titulaire des Comités permanent et central, les plus hautes
instances décisionnelles du pays, et dans le respect de la stricte chaine de commandement du
Centre vers la base, imposée par le Parti. Dans ces rôles, Nuon Chea a participé aux réunions
au plus haut niveau du Parti au cours desquelles la ligne politique était décidée et a participé à
l’élaboration de documents officiels. En assurant la supervision de S-21 et la sécurité interne
au Cambodge, Nuon Chea a assumé une responsabilité significative dans la mise en œuvre de
cette ligne politique délivrant des instructions et recevant des rapports de ses subordonnés.
Nuon Chea a publiquement expliqué, souscrit et encouragé les politiques du PCK en
participant activement à la propagande du PCK, par les discours qu’il a prononcés, en
présidant des formations politiques de masse et en visitant personnellement les provinces.
1533. Comme il a été établi ci-dessus, la mise en œuvre du projet commun de l’entreprise criminelle
commune a consisté en la commission de crimes ou en a impliqué la perpétration. L’intention
criminelle de Nuon Chea peut se déduire de ses paroles, de ses actions et de ses omissions.
Ieng Sary
1534. Il a été établi dans les sections « rôles des personnes mises en examen » et « caractérisation
factuelle de l’Entreprise Criminelle Commune » qu’Ieng Sary était membre de l’Entreprise
Criminelle Commune. Ieng Sary a participé ou contribué à l’élaboration, à la mise en œuvre
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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