ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
VIOLATIONS GRAVES DES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949,
infractions prévues et punies par les articles 6, 29 (nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi
relative aux CETC, à savoir :
(a) homicides intentionnels,
- la réglementation du mariage :
CRIMES CONTRE L’HUMANITE, infractions prévues et punies par les articles 5, 29
(nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir :
(a) viol
(b) autres actes inhumains (sous forme de mariages forcés)
1526. Ces crimes ont gagné en ampleur et en gravité lorsque, après avoir pris le pouvoir sur toute
l’étendue du territoire, les dirigeants du Parti se sont efforcés de mener à bien leur projet
révolutionnaire en corrigeant ses défaillances présumées.
1527. Quant aux politiques dirigées contre les Chams et les Vietnamiens, le projet d’éliminer ces
groupes pourrait n’avoir existé qu’à partir d’avril 1977 pour les Vietnamiens et à partir du
début de l’année 1977 pour les Chams. A partir de ce moment là, les membres de l’Entreprise
Criminelle Commune avaient connaissance du fait que la réalisation du projet commun s’était
étendue au génocide de ces groupes protégés. Le fait pour les membres de l’Entreprise
Criminelle Commune d’accepter cet accroissement des moyens criminels employés tout en
persistant dans la réalisation du projet commun signifiait qu’ils avaient l’intention de réaliser
ce projet par le génocide 5293 .
1528. Les co-juges d’instruction considèrent que le projet commun a vu le jour avant même le
17 avril 1975 et a continué d’exister jusqu’au 6 janvier 1979 au moins. Ses cinq politiques ont
été mises en œuvre avant la période relevant de la compétence temporelle des CETC ce qui
montre que les personnes mises en examen avaient, dès avant 1975, l’intention de réaliser le
projet commun et établit une ligne de conduite, maintenue tout au long de la période relevant
de la juridiction temporelle des CETC 5294 .
1529. Les membres du projet commun comprenaient, sans s’y limiter, des membres du Comité
permanent, notamment Nuon Chea et Ieng Sary, du Comité central, notamment Khieu
Samphan, des Ministres, notamment Ieng Thirith, des secrétaires de zones et de secteurs
autonomes, et des responsables des divisions militaires centrales, comme il est exposé dans la
section de la présente Ordonnance consacrée aux structures du PCK.
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