ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
commettre des crimes relevant de la compétence des CETC, ou en a impliqué la
perpétration 5291 .
1525. Pour réaliser ce projet commun, les dirigeants du PCK ont défini et mis en œuvre cinq
politiques ci-après énumérées, dont l’application a consisté en la commission de crimes, ou en
a impliqué la perpétration par des membres de l’Entreprise Criminelle Commune ainsi que
par des personnes qui n’en faisaient pas partie 5292 :
- le déplacement, à plusieurs reprises, de la population des agglomérations vers la
campagne et entre les zones rurales:
CRIMES CONTRE L’HUMANITE, infractions prévues et punies par les articles 5, 29
(nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir :
(a) meurtres
(b) persécution pour des motifs politiques
(c) autres actes inhumains (sous forme d’atteintes à la dignité humaine et de
transferts forcés)
- la création et l’exploitation de coopératives et de camps de travail:
CRIMES CONTRE L’HUMANITE, infractions prévues et punies par les articles 5, 29
(nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir :
(a) meurtres
(b) extermination
(c) réduction en esclavage
(d) emprisonnement
(e) torture
(f) persécution pour motifs politiques
(g) persécution pour motifs raciaux
(h) persécution pour motifs religieux
(i) autres actes inhumains (sous forme d’atteintes à la dignité humaine et de
disparitions forcées)
- la rééducation des « mauvais éléments » et l’élimination des « ennemis » qui se
trouvaient tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Parti;
CRIMES CONTRE L’HUMANITE, infractions prévues et punies par les articles 5, 29
(nouveau) et 39 (nouveau) de la Loi relative aux CETC, à savoir :
(a) meurtres
(b) extermination
(c) réduction en esclavage
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
401