ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
1509. En particulier, à travers les procédures qui leur étaient imposées, ces personnes protégées se
sont vu dénier :
- le droit d'être jugées par un tribunal indépendant et impartial,
- le droit d'être rapidement informées de l'infraction dont elles étaient accusées,
- les droits et les moyens d'une défense,
- la protection contre les châtiments collectifs,
- la présomption d'innocence,
- le droit de recours et le droit de ne pas être condamnées sans le prononcé d’un jugement
par un tribunal compétent.
1510. En ce qui concerne l’élément moral, le déni de ces droits à un procès équitable et régulier a
été commis, intentionnellement ou par négligence, par le personnel de S-21.
Centre de sécurité Au Kanseng
1511. Le personnel d’Au Kanseng, par les procédures imposées aux détenus Jaraï capturés, ont
privé ces civils des droits à un procès équitable et régulier et d'autres garanties judiciaires,
notamment celles prévues par la Convention de Genève IV, de 1949.
1512. A aucun moment ces civils Jaraï n’ont formellement été inculpés d'infraction, n’ont comparu
devant un tribunal et n’ont bénéficié du prononcé d’un jugement. Une fois que le personnel
d’Au Kanseng recevaient des instructions du Centre du PCK, ces personnes protégées étaient
victimes d'exécutions extrajudiciaires.
1513. En particulier, au travers des procédures qui leur étaient imposées, ces personnes protégées se
sont vu dénier :
- le droit d'être jugées par un tribunal indépendant et impartial,
- le droit d'être rapidement informées de l'infraction dont elles étaient accusées,
- les droits et les moyens d'une défense,
- la protection contre les châtiments collectifs,
- la présomption d'innocence,
- le droit de recours et le droit de ne pas être condamnées sans le prononcé d’un jugement
par un tribunal compétent.
1514. En ce qui concerne l’élément moral, le déni de ces droits à un procès équitable et régulier a
été commis, intentionnellement ou par négligence, par le personnel de Au Kanseng.
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