ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
1503. En ce qui concerne l’élément moral, le fait d'infliger un traitement inhumain a été commis,
intentionnellement ou par négligence, par le personnel de S-21.
Fait de causer de grandes souffrances ou de graves blessures à l’intégrité physique ou à la santé
Centre de sécurité S-21
1504. Le personnel de S-21, par les conditions imposées aux détenus au centre de sécurité, faisait
subir aux personnes protégées des actes ou des omissions causant de grandes souffrances
physiques ou mentales ou des blessures graves à l'intégrité physique ou la santé 5285 .
1505. Ces conditions incluent les conditions générales de détention des personnes protégées, y
compris les conditions de surpopulation et le manque d'installations sanitaires adéquates, de
médicaments, de nourriture ou vêtements, tout ceci revenant à causer de grandes souffrances
ou des blessures graves à l'intégrité physique ou la santé. Ces conditions, individuellement ou
collectivement, démoralisaient, avilissaient et déshumanisaient les détenus, qui étaient
maintenus dans un climat de peur permanent.
1506. En ce qui concerne l’élément moral, le fait de causer de grandes souffrances ou de graves
blessures a été commis, intentionnellement ou par négligence, par le personnel de S-21.
Fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou un civil du droit à un procès
équitable et régulier
Centre de sécurité S-21
1507. Le personnel de S-21, par des procédures imposées à tous les détenus au centre de sécurité,
privait les prisonniers de guerre et les civils vietnamiens du droit à un procès équitable et
régulier et d'autres garanties judiciaires, en particulier celles prévues par les Conventions de
Genève III et IV, de 1949 5286 .
1508. Les prisonniers de guerre et les civils vietnamiens capturés n’étaient pas traités différemment
des autres détenus au centre de sécurité S-21, ils étaient torturés pendant les interrogatoires,
obligés de faire des aveux, puis étaient victimes d'exécutions extrajudiciaires. À aucun
moment, ces personnes protégées n’étaient formellement inculpées d'une quelconque
infraction, ne comparaissaient devant un tribunal ni ne bénéficiaient du prononcé d’un
jugement.
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
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