ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
pouvoir des forces du Kampuchéa démocratique (l’armée révolutionnaire du
Kampuchéa), protégés en tant que civils par l’article 4 de la Convention de Genève IV.
1482. De plus, bien qu’ils ne se prononcent pas sur la question de savoir si la notion de « lien
d’allégeance » 5278 relevait du droit applicable à l’époque du conflit armé international, les cojuges
d’instruction considèrent que cette notion était insuffisamment accessible et prévisible
pour les personnes mises en examen pour que soit respecté, si elle était retenue, le principe
nullum crimen sine lege. Cette solution s’impose d’autant plus que la notion n’a été
formellement énoncée dans la jurisprudence qu’à la fin des années 1990 et dans le cadre de
conflits armés internes consécutifs à la dissolution d’un Etat préexistant, ainsi que dans le
cadre de la création de nouveaux Etats, et non dans le cadre de conflits entre Etats, objet
premier des Conventions de Genève au moment de leur rédaction.
Lien entre le conflit armé international et les crimes
1483. Tous les crimes ici analysés étaient étroitement liés aux hostilités entre le Kampuchéa
démocratique et la République Socialiste du Vietnam et l’existence du conflit armé a joué un
rôle substantiel dans la commission de ces crimes par les auteurs 5279 .
1484. Au centre de sécurité S-21, toutes les victimes étaient soit des prisonniers de guerre
vietnamiens soit des civils vietnamiens capturés par l’ARK lors des hostilités relatives au
conflit. Ceux qui étaient faits prisonniers étaient transférés généralement des zones de
combats, sur la frontière vietnamienne, au centre de sécurité S-21 pour être interrogés par le
personnel de S-21 sur des questions des renseignements militaires ainsi que (s’ils étaient des
civils) sur leur qualité alléguée d’espions vietnamiens, ainsi que pour les besoins de la
propagande de guerre du PCK. Pendant tout le conflit, des centaines de prisonniers de guerre
ou civils vietnamiens ont été amenés à S-21 pour être interrogés et exécutés, le plus grand
nombre étant arrivé, entre 1977 et 1978, au cours des pics de combats entre les deux Etats.
1485. Les victimes Jaraï du centre de sécurité d’Au Kanseng étaient des civils vietnamiens qui, à la
suite des combats entre les deux Etats, ont été conduits du territoire vietnamien au
Kampuchéa démocratique où ils ont été capturés par la Division 801 des forces de l’ARK, à
Au Kanseng et exécutés, étant assimilés à des soldats vietnamiens dans le conflit entre les
deux Etats.
1486. Lors des incursions de l’ARK à l’intérieur du territoire vietnamien, des civils ont été tués en
exécution des ordres reçus par les soldats. Ces incursions territoriales étaient menées par les
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
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