ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
1462. S’agissant des transferts forcés 2 et 3, aucun témoin n’évoque les nécessités médicales comme
justification pour le déplacement de la population et rien ne peut soutenir cette justification.
Création d’une société rurale
1463. La politique menée par le CPK, visant à créer une société fondée sur la production agricole,
ne constitue pas un motif admis en droit international pour procéder au transfert d’une
population.
Elément du « retour »
1464. Pour ce qui concerne l'exigence du "retour" des victimes, même s'il y avait eu une
justification légale pour les phases de déplacement en question, l’ensemble des faits indique
que la quasi-totalité des déplacés n’ont pu retourner chez eux qu’après la chute du régime.
1465. S’agissant de l’élément moral, les auteurs des trois vagues de transferts forcés étaient
conscients des circonstances factuelles établissant la gravité de leurs actes, notamment la
souffrance subie du fait du recours à la violence et aux menaces du déplacement imposé dans
la précipitation, de la manque d’organisation et de coordination pour garantir que les familles
ne soient pas séparées, enfin du fait que la population ne reçoive ni vivres, ni abri, ni
protection. Cette souffrance a été infligée tout au long du transfert, et à l’arrivée.
1466. Les trois vagues de transferts forcés, de par leur nature ou leur conséquences, faisaient partie
de l’attaque dirigée contre la population civile. Les auteurs connaissaient l’existence de cette
attaque et savaient que leurs actes en faisaient partie.
1467. L’objectif commun incluait la commission du crime contre l’humanité constitué d’autres actes
inhumains sous forme de transferts forcés. En effet, la mise en œuvre de cet objectif visant le
fonctionnement des chantiers et des coopératives était facilitée par l’assujettissement de la
population, en imposant son installation à proximité des lieux ou elle était envoyée travailler
par le CPK. Un faisceau d’éléments montre que les transferts forcés revêtaient un caractère
systématique et constituaient une partie intégrante du projet commun. Le caractère généralisé
des transferts forcés à travers différentes régions du pays indique clairement que ceux-ci
étaient décidés et coordonnés par des hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique
1468. Le principal mode d’action consistait en l’absence de prise en compte des besoins des
personnes les plus vulnérables durant les différents vagues de transfert forcé : les personnes
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
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