ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
1457. Concernant le transfert forcé 3, les différents témoins évoquent l’évacuation de la population
de la zone de combat avec le Vietnam, comme indiqué ci-dessus. L’intensité du conflit n’était
pourtant pas suffisante pour justifier l’ampleur du déplacement de la population.
Pénurie alimentaire
1458. Pour autant que cette justification soit admise en droit international, aucun élément de preuve
ne permet de démontrer que le déplacement de la population était nécessaire pour éviter une
pénurie alimentaire.
1459. Concernant le transfert forcé de la population de Phnom Penh, bien que la production, la
distribution et le ravitaillement alimentaire aient été ralentis par le conflit, il restait possible
d’acheminer des denrées alimentaires par transport fluvial, routier ou aérien. En outre, la suite
des évènements montre que la pénurie alimentaire n’était pas la préoccupation de ceux qui
organisaient le déplacement de la population : les habitants de Phnom Penh n’ont
généralement pas reçu de nourriture pendant le déplacement, les réserves alimentaires étaient
limitées ou inexistantes sur les lieux d’arrivée et les déplacés étaient obligés de produire euxmêmes
leur nourriture alors qu’ils étaient majoritairement des citadins peu versés dans les
méthodes agricoles. S’agissant de l’argument selon lequel le régime devait refuser l’aide
internationale pour éviter des interférences dans la politique intérieure, il suffit de rappeler
qu’aucune justification légale ne peut être invoquée lorsque la situation est due à des
conditions auto-imposées.
1460. Concernant les transferts forcés 2 et 3, certains témoins mentionnent l’alimentation et l’accès
à des terres plus fertiles comme raisons avancées lors du transfert de population, mais une
comparaison de la situation aux lieux de départ et d’arrivée ne vient en aucune façon
confirmer qu’un transfert de population était nécessaire dans ces contextes particuliers.
Nécessités médicales
1461. Pour autant que cette justification soit admise en droit international, aucun élément ne vient
soutenir la théorie selon laquelle le déplacement de la population aurait été justifié par une
carence de soins médicaux. S’agissant du transfert forcé 1, bien que le matériel médical ait été
disponible de manière limitée à Phnom Penh pendant le conflit, il est établi que, aussi bien
avant qu’après le 17 avril 1975, la ville resta mieux équipée médicalement que les autres
localités du pays.
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