ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
Autres actes inhumains (sous forme de mariages forcés)
1442. Pour chacun des faits décrits dans la section « Le mariage » (dans la partie « Caractérisation
factuelle des Crimes »), les éléments constitutifs du crime contre l’humanité constitué
d’autres actes inhumains sous forme de mariages forcés ont été établis dans l’ensemble du
Cambodge et, en particulier, dans les sites suivantes : Barrage du premier janvier, Barrage
de Trapeang Thma, Cooperatives de Tram Kok, le centre de sécurité de Kok Duoch, ainsi
que dans le contexte du traitement des bouddhistes 5273 .
1443. S’agissant de l’élément matériel, les victimes se sont vu infliger de graves souffrances
physiques ou morales ou une atteinte à la dignité humaine atteignant un degré de gravité
comparable à celui d’autres crimes contre l’humanité. Les victimes ont en effet été contraintes
à établir des liens conjugaux.
1444. S’agissant de l’élément moral, les auteurs étaient conscients des circonstances factuelles
établissant la gravité de leurs actes.
1445. Les co-juges d’instruction considèrent que ces cas de mariages forcés, de par leur nature ou
leurs conséquences, faisaient partie d’une attaque contre la population civile; en particulier du
fait de l’imposition de relations sexuelles visant la procréation forcée. Les auteurs
connaissaient l’existence de l’attaque contre la population civile et savaient que leurs actes en
faisaient partie.
1446. Le projet commun visait ou incluait la commission du crime contre l’humanité d’« autres
actes inhumains » sous forme de mariages forcés. La mise en œuvre du projet commun relatif
au mariage forcé était facilitée du fait des relations conjugales imposées aux victimes par les
auteurs des crimes qui étaient des cadres du PCK. Les co-juges d’instruction considèrent que
les mariages forcés revêtaient un caractère systématique et constituaient une partie intégrante
du projet commun mis en œuvre entre avril 1975 et le 6 janvier 1976. Le caractère généralisé
des mariages forcés à travers tout le pays indique clairement que ceux-ci étaient décidés et
coordonnés par les hauts dirigeants du PCK dans le cadre du projet commun. Concernant le
principal mode opératoire, des témoins de différentes zones rapportent que des représentants
du PCK mariaient des personnes ayant des profils similaires. La spécificité de ce procédé en
différents endroits démontre l’existence d’un projet commun formulé au plus haut niveau du
régime du PCK. Une autre pratique courante attestant que les mariages avaient lieu dans le
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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