ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
œuvre le projet commun. Il n’en va pas de même, toutefois, dans le contexte des mariages
forcés tel qu’il est décrit ci-dessous.
Viols commis dans le cadre des mariages forcés
1430. Les éléments constitutifs du crime contre l’humanité de viol sont établis dans le cadre des
mariages forcés (voir section « Le mariage ») 5270 .
1431. S’agissant de l’élément matériel, en imposant la consommation du mariage, les auteurs ont
fait subir aux victimes des invasions physiques de caractère sexuel en ayant recours à la
contrainte, de telle sorte que le consentement des victimes était absent. S’agissant de
l’élément moral les auteurs ont intentionnellement imposé l’invasion physique de caractère
sexuel et ils étaient conscients des circonstances coercitives ou du moins de l’absence de
consentement de la part des victimes. Ces faits constitutifs de viol, par leur nature et leurs
conséquences, et en visant particulièrement l’intégrité physique et psychologique des
victimes, faisaient partie de l’attaque contre la population civile. Les auteurs savaient qu’il
existait une attaque contre la population civile et que leurs actes y contribuaient.
1432. Même si Duch se souvient de l’exemple d’un cadre du PCK puni pour avoir demandé à ses
subordonnés d’espionner des couples mariés dans le but de savoir s’ils couchaient ensemble,
les éléments de preuve indiquent clairement qu’une telle sanction n’était pas la règle : au
contraire, la consommation du mariage était régulièrement surveillée par des cadres du PCK
et les couples qui refusaient de consommer le mariage pouvaient être arrêtés. Sur la base de
ces faits, le crime de viol dans le contexte du mariage forcé était l’un des crimes utilisés par
les dirigeants du PCK pour mettre en œuvre le projet commun.
1433. Les faits qualifiés de crimes contre l’humanité sous forme de viols peuvent être
subsidiairement qualifiés de crimes contre l’humanité constitués d’autres actes inhumains
sous forme d’agressions sexuelles 5271 .
Autres actes inhumains (sous forme d’atteintes à la dignité humaine)
1434. Les éléments constitutifs de crimes contre l’humanité sous forme d’autres actes inhumains
sont réunis 5272 . Ces faits concernent les conditions du traitement de la population pendant le
déplacement de population de Phnom Penh (Phase 1), et le déplacement de population des
Zones Centrale (ancienne Zone Nord), Ouest et Est (Phase 2); aux Coopératives de Tram
Kok, et aux sites et camps de travail du Barrage du premier janvier, de l’Aéroport de
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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