ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
travail forcé de Prey Sar, aux coopératives de Tram Kok, et dans le cadre du traitement
infligé aux Chams.
1409. S’agissant de l’élément matériel, les cadres du PCK ont délibérément infligé à maintes
reprises, par leurs actes ou omissions, de la douleur et des souffrances aiguës, tant physiques
que morales, pendant les interrogatoires.
1410. En prenant en compte tous les éléments objectifs et subjectifs de l’espèce, le traitement de ces
personnes était suffisamment grave pour relever de la torture : les méthodes utilisées,
combinées avec les conditions inhumaines et le contexte de terreur qui régnaient dans les
centres de sécurité, ont eu des conséquences physiques et psychologiques très sérieuses,
entraînant parfois la mort. La torture était préméditée et institutionnalisée comme pièce
maîtresse de la politique du PCK contre les « ennemis ». Elle prenait notamment la forme de :
coups, électrocution, asphyxie à l’aide de sacs en plastique, simulation de noyade, perforation
et arrachage des ongles des doigts de pieds et des mains et insertion d’aiguilles sous
les ongles, brûlures de cigarettes, obligation de se prosterner devant des images de chiens ou
autres objets, obligation de manger des excréments ou de boire de l’urine, menaces directes
ou indirectes de torturer ou de tuer les détenus ou des membres de leur famille, recours à un
langage humiliant, fait d’immerger la tête de détenus dans des jarres d’eau ou de les
suspendre la tête en bas, les mains liées derrière le dos.
1411. Les sévices infligés visaient essentiellement à recueillir des informations et à arracher des
aveux relatifs aux « activités subversives » de la victime et à l’identité des membres de son
« réseau », afin qu’ils soient arrêtés à leur tour.
1412. Par ailleurs, les auteurs de ces crimes agissaient dans l’exercice de fonctions officielles : ils
ont commis ces actes en remplissant le rôle qui leur avait été assigné au sein d’une structure
de commandement bien définie, notamment celle des services de sécurité du PCK.
1413. S’agissant de l’élément moral, les faits de l’espèce démontrent le caractère intentionnel des
actes ou omissions par lesquels la douleur et les souffrances aiguës ont été infligées.
1414. Ces cas de torture, commises en grande partie par des cadres et personnel de sécurité du PCK,
formaient objectivement partie des moyens utilisés pour atteindre l’objectif commun visant à
l’élimination des « ennemis ». Elles faisaient partie de l’attaque dirigée contre la population
civile, ce dont les auteurs et les personnes mises en examen avaient connaissance. Au delà des
centres de sécurité faisant l’objet des poursuites, la pratique de la torture dans tous les centres
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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