ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
1404. Des dizaines de milliers de personnes détenues dans les centres de sécurité ont été
intentionnellement et arbitrairement emprisonnées sans fondement juridique. Comme il est
décrit à la section relative à la « Caractérisation factuelle de l’Entreprise Criminelle
Commune », le réseau des centres de sécurité avait remplacé le système judiciaire afin de
faciliter des détentions fondées sur la dangerosité présumée des individus, telle qu’elle était
perçue par des autorités du PCK. Ceci avait lieu en violation des droits fondamentaux à la
liberté et à la sûreté admis en droit international. Par conséquent, les prisonniers ne
disposaient d’aucune garantie procédurale entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979 leur
permettant d’être informés des motifs de leur arrestation ou de contester leur détention ou leur
peine.
1405. S’agissant des coopératives et sites de travail, les atteintes à la liberté sont suffisamment
graves pour relever d’actes d’emprisonnement. Au camp de travail forcé de Prey Sar, les
détenus étaient privés de leur liberté et étroitement surveillés, tant au travail que pendant
la nuit, notamment les « mauvais éléments », puisqu’ils étaient enchaînés la nuit. Dans les
coopératives de Tram Kok, les miliciens de la commune arrêtaient, détenaient et
interrogeaient les gens dans un centre de détention relevant de la milice de la commune.
1406. S’agissant de l’élément moral, les auteurs ont agi avec l’intention de priver arbitrairement les
prisonniers de leur liberté.
1407. Ces cas d’emprisonnement, commis en grande partie par des cadres, membres du personnel
des forces armées et de sécurité du PCK formaient objectivement partie des moyens utilisés
pour atteindre l’objectif commun visant à l’élimination des « ennemis », des Vietnamiens et
des Chams. Ils faisaient partie de l’attaque dirigée contre la population civile, ce dont les
auteurs et les personnes mises en examen avaient connaissance. Leur commission partout
dans le pays, comme le rapportent de nombreux témoins et parties civiles même en dehors des
lieux visés par l’instruction, confirme le caractère généralisé de ces crimes et indique
clairement qu’ils étaient décidés et coordonnés par les dirigeants du PCK dans le cadre du
projet commun.
Torture
1408. Les éléments constitutifs de crimes contre l’humanité sous forme de torture sont réunis 5267 .
Ces faits concernent les personnes torturées dans les centres de sécurité de Koh Kyang, Kok
Kduoch, Kraing Ta Chan, celui la Zone Nord, Phnom Kraol, Prey Damrei Srot, S-21,
Sang, et Wat Tlork. Les éléments constitutifs de tortures sont également réunis au camp de
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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