ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
1398. S’agissant de l’élément matériel, les Vietnamiens vivant au Cambodge ont été forcés en très
grand nombre de quitter le lieu où ils résidaient légalement et de traverser la frontière
vietnamienne. La population a été contrainte de partir par la menace dès l’arrivée au pouvoir
du PCK. Le processus a durée jusqu’en 1976. Certaines personnes qui ne sont pas parties ont
été tuées par la suite.
1399. Aucun élément de preuve ne vient suggérer que les personnes déplacées n’étaient pas en droit
de, ou autorisées à résider sur les lieux depuis lesquels elles ont été déplacées. Rien n’indique
que le fait de « nettoyer » le Cambodge de tous les Vietnamiens poursuivait un but légitime,
admis en droit international, tel que la sécurité de la population ou la nécessité militaire.
1400. Vu le nombre de victimes et la nature organisée des déplacements, impliquant l’intervention
des autorités dans toutes les régions du Cambodge, les auteurs de la déportation avait
l’intention de forcer les Vietnamiens à quitter le pays.
1401. Cette déportation, organisée en grande partie par des cadres, personnels ou forces armées et
de sécurité du PCK formait objectivement partie des moyens utilisés pour atteindre l’objectif
commun visant à protéger le pays contre les ennemis internes et externes. Elle faisait partie de
l’attaque dirigée contre la population civile, ce dont les auteurs et les personnes mises en
examen avaient connaissance. Sa commission partout dans le pays pendant plusieurs mois,
comme le rapportent de nombreux témoins et parties civiles même en dehors des lieux visés
par l’instruction, confirme le caractère généralisé de ces crimes et indique clairement que la
déportation était décidée et coordonnée par les dirigeants du PCK dans le cadre du projet
commun.
Emprisonnement
1402. Les éléments constitutifs de crimes contre l’humanité sous forme d’emprisonnement sont
réunis 5266 . Ces faits concernent tous les centres de sécurité sous enquête : Koh Kyang, Kok
Kduoch, Kraing Ta Chan, celui de la Zone Nord, Phnom Kraol, Au Kanseng, Prey
Damrei Srot, S-21, Sang, Wat Kirirum, et Wat Tlork. Les éléments constitutifs
d’emprisonnement sont également réunis au camp de travail forcé de Prey Sar, aux
coopératives de Tram Kok, et dans le cadre du traitement infligé aux Chams.
1403. S’agissant de l’élément matériel, les victimes ont été privées de leur liberté de façon
arbitraire, en violation des garanties prévues par la loi.
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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