ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
régime alimentaire (collectivisé), la nature de l’hébergement, l’accès aux soins médicaux et
l’autorisation des mouvements, même aux fins de réunion familiale. Un contrôle
psychologique était exercé à travers la surveillance constante par les Chhlop, les séances
d’autocritique et les disparitions forcées, la punition sévère de toute tentative de fuite et le
recours quotidien à la force, aux traitements cruels et sévices, aux menaces ou encore à la
contrainte pour imposer le respect de la politique du régime. De nombreuses personnes ont été
envoyées dans des centres de sécurité pour avoir cherché un complément de nourriture ou
pour s’être plaint des conditions de vie.
1394. De surcroît, dans tous les lieux précités, y compris les centres de sécurité, les victimes ont été
astreintes à un travail non consenti, non-rémunéré et dont elles n’avaient pas le droit de
récolter les bénéfices directement. Les lieux, la durée et les horaires ont été imposés. Les
victimes n’avaient aucun droit de refuser d’accomplir le travail qui leur était assigné.
Ce travail, combiné avec les éléments de contrôle précités, a privé les victimes de leur libre
arbitre et constitue une réduction en esclavage.
1395. S’agissant de l’élément moral, les auteurs, agissant sous l’autorité du PCK dans l’imposition
de son projet commun d’instaurer le socialisme, furent animés de l’intention de s’approprier
la vie des victimes en exerçant l’ensemble des attributs du droit de propriété sur eux. Cette
intention se déduit à la fois du degré de contrôle coercitif exercé, de sa mise en œuvre
généralisée dans l’ensemble du pays et de la sévérité de la punition à l’encontre de ceux qui
enfreignaient les règles.
1396. Cette réduction en esclavage, organisée en grande partie par des cadres, membres du
personnel des forces armées et de sécurité du PCK formait objectivement partie des moyens
utilisés pour atteindre l’objectif commun visant à instaurer le socialisme. Elle faisait partie de
l’attaque dirigée contre la population civile, ce dont les auteurs et les personnes mises en
examen avaient connaissance. Sa commission partout dans le pays, même en dehors des lieux
visés par l’instruction, comme le rapportent de nombreux témoins et parties civiles, confirme
le caractère généralisé de ce crime et indique clairement qu’il était décidé et coordonné par les
dirigeants du PCK dans le cadre du projet commun.
Déportation
1397. Les éléments constitutifs de crimes contre l’humanité sous forme de déportation sont réunis à
Prey Veng et Svay Rieng et dans les coopératives de Tram Kok 5265 .
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
374