ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
moins persisté à les imposer. Au vu de l’ensemble de ces éléments, les co-juges d’instruction
considèrent que la qualification d’extermination peut, à cet égard, être retenue.
1390. Ces cas d’extermination, commis par des cadres, membres du personnel des forces armées et
de sécurité du PCK, formaient objectivement partie des moyens utilisés pour atteindre
l’objectif commun visant à l’élimination des « ennemis ». Ils faisaient partie de l’attaque
dirigée contre la population civile, ce dont les auteurs et les personnes mises en examen
avaient connaissance. Leur commission partout dans le pays, comme le rapportent de
nombreux témoins et parties civiles même en dehors des lieux visés par l’instruction,
confirme le caractère généralisé de ces crimes et indique clairement qu’ils étaient décidés et
coordonnés par les dirigeants du PCK dans le cadre du projet commun.
Réduction en esclavage
1391. Les éléments constitutifs de crimes contre l’humanité sous forme de réduction en esclavage
sont réunis 5264 . Ces faits concernent les coopératives de Tram Kok et les sites ou camps de
travail forcé du Barrage du premier janvier, de l’Aéroport de Kampong Chhnang, de S-
24, du Chantier public de Srae Ambel, et du Barrage de Trapeang Thma. Les éléments
constitutifs de réduction en esclavage sont également réunis aux centres de sécurité de Koh
Kyang, Kok Kduoch, Kraing Ta Chan, celui de la Zone Nord, Phnom Kraol, Au
Kanseng, Prey Damrei Srot, S-21, Sang, Wat Kirirum et Wat Tlork.
1392. S’agissant de l’élément matériel, le personnel de ces coopératives, sites de travail et centres de
sécurité a délibérément exercé un contrôle et un pouvoir total relevant des attributs du droit de
propriété sur les personnes s’y trouvant, sans que celles-ci se voient accorder l’opportunité
d’y consentir.
1393. En application du projet révolutionnaire du PCK d’édification du socialisme à travers
l’établissement d’un réseau de coopératives, sites de travail forcé et centres de sécurité, dès
avant 1975 dans les zones sous contrôle du PCK, et pendant toute la durée du régime du PCK,
la quasi-totalité des décisions relatives à l’environnement physique des victimes étaient prises
par les autorités locales du PCK dans le but de poursuivre la réalisation des objectifs du Parti.
Cela a commencé par l’expropriation et l’imposition du lieu de résidence dans les
coopératives, telles Tram Kok. Les familles étaient séparées en fonction de l’âge et de
l’aptitude au travail et à la production. La pratique religieuse, les coutumes culturelles et
l’exercice des libertés de parole et de pensée étaient interdites. Le choix des époux étaient
imposé et l’éducation des enfants soustraite aux parents. Un contrôle total était exercé sur le
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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