ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
ces actes s’inscrivaient dans le contexte général de l’attaque et les auteurs avaient une
connaissance du contexte plus large de l’attaque, même s’ils n’en connaissaient pas tous les
détails.
1371. S’agissant de l’élément moral, les éléments du dossier démontrent que le caractère général de
l’attaque était connu à la fois des personnes mises en examen et des auteurs directs des
crimes, notamment du fait de la diffusion régulière de directives aux cadres du Parti et au
personnel chargé de l’exécution de la politique 5261 . Puisque l’exigence de « motifs
discriminatoires » dans le chapeau de l’article 5 de la Loi relative aux CETC n’implique
aucun élément moral additionnel, il n’est pas nécessaire de démontrer que l’acte a été commis
avec l’intention de faire avancer l’attaque ou l’idéologie, la politique ou le plan à l’origine de
l’attaque.
1372. Par ailleurs, le lien avec l’attaque se vérifie pour chacun des crimes contre l’humanité retenus
dans la présente ordonnance, ainsi que la connaissance de ce lien chez les auteurs directs et
les dirigeants, à travers notamment les lignes de communication, la présence à des réunions
ou la tenue de discours publics.
B. INFRACTIONS SOUS-JACENTES CONSTITUTIVES DE CRIMES CONTRE
L’HUMANITE
Meurtre
1373. Les éléments constitutifs de crimes contre l’humanité sous forme de meurtres sont réunis 5262 .
Ces faits concernent les personnes tuées dans les sites d’exécution tels que les sites
d’exécution dans le District 12, Steung Tauch, Tuol Po Chrey et Choeng Ek ; ainsi qu’aux
centres de sécurité de Koh Kyang, Kok Kduoch, Kraing Ta Chan, celui de la Zone Nord,
Phnom Kraol, Au Kanseng, Prey Damrei Srot, S-21, Sang, Wat Kirirum, Wat
Tlork. Des meurtres ont également été commis à l’occasion des phases 1 et 3 des
déplacements de population; aux sites ou camps de travail forcé du Barrage du premier
janvier, de l’Aéroport de Kampong Chhnang, de Prey Sar, et du Barrage de Trapeang
Thma ; et dans le cadre du traitement infligé aux groupes bouddhiste, vietnamien et cham.
1374. S’agissant de l’élément matériel, le décès des victimes a été la conséquence d’actes ou
d’omissions des auteurs, qui ont été une cause majeure du décès de leurs victimes.
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