ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
1358. Les principes de base régissant la justice pénale furent abandonnés par le CPK au profit d’un
système de contrôle politique hautement centralisé, visant à identifier au sein de la société les
éléments potentiellement subversifs, à les neutraliser avant qu’ils ne puissent mettre en danger
la révolution, en les arrêtant pour les rééduquer ou en les éliminant dans le cas où ils avaient
déjà été considérés comme ayant agi contre la révolution. Fondée sur une recherche irréaliste
du « risque zéro », cette politique devait inévitablement dévier. En effet, le processus
d’identification des ennemis mis en place à tous les niveaux du PCK, se fondant sur un
diagnostic de dangerosité invérifiable issu, en grande partie, d’aveux obtenus sous la torture,
s’est autoalimenté et s’est retourné contre ses maîtres. Les critères utilisés pour identifier les
ennemis potentiels au sein de la population ont évolué et se sont élargis au cours de la période
visée par l’instruction en raison des échecs du développement économique et de l’extension
du conflit armé international entre le Cambodge et le Vietnam. La recherche des « ennemis »
a été effectuée par toutes les unités en charge de la sécurité du PCK mais, surtout, par une
force de sécurité dédiée, le « Santebal », contrôlée par le PCK, sans qu’aucun mécanisme ne
soit prévu pour contester la légalité de l’arrestation, de la détention ou de la peine 5256 .
1359. Loin d’être le résultat d’une répétition accidentelle de conduites isolées semblables, l’attaque
a été conçue et coordonnée, au niveau du Centre du Parti, sur la base de directives émises par
les dirigeants, qui contrôlaient directement leur mise en œuvre. En effet, les unités territoriales
n’avaient le droit de communiquer qu’avec leur hiérarchie directe et avec le Centre. Les
cadres « coupables » d’initiatives locales contraires à la ligne du parti, étaient également
considérés comme des ennemis 5257 .
1360. Ce caractère systématique se traduisait dans la pratique par la généralisation des moyens de
mise en œuvre, impliquant un haut degré de planification centrale. Le principal mode
opératoire consistait en des méthodes de violence standardisées, dictées d’en haut et faisant
l’objet de comptes-rendus d’en bas, menées à grande échelle (tel le système tortionnaire mis
en place dans tous les centres de sécurité afin d’identifier et écraser les « ennemis »),
s’appuyant sur toutes les structures étatiques du Kampuchéa démocratique. Ce système a fait
des millions de victimes, dont 1.7 à 2.2 millions de décès, parmi lesquels environ 800 000 par
mort violente 5258 . Au-delà des victimes directes, les disparitions forcées, opérées
systématiquement par les autorités pour masquer les arrestations, faisaient souffrir ceux qui en
étaient témoins, du fait du climat de peur et d’incertitude qu’elles engendraient.
1361. Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’attaque contre la population civile était de toute
évidence à la fois généralisée et systématique (étant rappelé qu’un seul de ces critères est
juridiquement suffisant pour élever le crime au niveau de crime contre l’humanité).
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