ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
religieux bouddhistes et les anciens responsables (fonctionnaires, militaires et leurs familles)
de la République khmère; la réglementation des mariages.
1354. Les transferts forcés et répétés de la population civile à travers tout le pays, en particulier lors
des trois grandes phases dont les co-juges d’instruction sont saisis, ont visé un très grand
nombre de civils, qui se sont vu infliger de graves souffrances physiques, morales et des
atteintes à la dignité humaine dans le cadre de ces transferts opérés sous la contrainte, la
menace ou la violence physique.
1355. L’imposition généralisée d’une vie collective, ainsi que les travaux forcés dans les
coopératives, « brigades mobiles » et camps de travail, impliquaient ou ont eu pour résultat la
violation systématique d’un grand nombre de droits fondamentaux des Cambodgiens:
l’obligation de vivre au sein de coopératives entrainait l’expropriation de tous les biens; les
travaux pénibles étaient imposés aux victimes dans des conditions sanitaires, alimentaires,
médicales et d’hébergement dégradantes, sans qu’elles aient le droit de récolter les bénéfices
de leur travail. Dans le cadre de cette tentative de transformation de la population, des
mariages obligatoires étaient organisés, la vie et la morale étant devenues publiques et
dirigées par des « méthodes d’organisation » impliquant la contrainte.
1356. En parallèle, le PCK a tenté d’éradiquer toute source potentielle de contestation en éliminant
toute personne soupçonnée d’être ou de pouvoir devenir hostile au Parti et à son projet
commun. L’obligation de vivre en coopérative facilitait l’identification des suspects et un
programme de surveillance (par Chhlops/miliciens) fut instauré à tous les niveaux du régime.
Cette politique a conduit à des violences massives.
1357. Si l’existence d’un projet idéologique ne saurait être considérée comme étant, en tant que
telle, un élément constitutif du crime contre l’humanité, la mise en œuvre, par des moyens
criminels, par les autorités du PCK du projet adopté en l’espèce démontre la nature
généralisée et systématique de l’attaque. En particulier, le remplacement des structures
économiques, administratives et politiques du Cambodge par le pouvoir révolutionnaire, tel
que formalisé notamment dans la Constitution du Kampuchéa démocratique et les Statuts du
PCK, a permis au Parti de mettre toutes les ressources de l’Etat en jeu pour imposer son projet
à l’ensemble de la population se trouvant sous son contrôle, en s’appuyant sur la hiérarchie
centralisée du Parti, sur l’administration à tous les niveaux, et sur les forces armées et de
sécurité 5255 .
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