ORDONNANCE DE CLÔTURE

IV. CRIMES CONTRE L’HUMANITE
A. ELEMENTS DU « CHAPEAU »
Existence de l’attaque
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
1350. Au vu des faits rappelés dans les sections de cette Ordonnance relatives notamment à la
« Caractérisation factuelle de l’Entreprise Criminelle Commune » et la « Caractérisation
factuelle des crimes », la politique conduite par les autorités du Kampuchéa démocratique
entre le 17 avril 1975 et le 7 janvier 1979 a consisté en une attaque généralisée et
systématique 5249 contre l’ensemble de la population civile du Cambodge 5250 , principalement
pour des motifs politiques mais également, dans certains contextes, pour des motifs
nationaux, ethniques, raciaux ou religieux 5251 . Les infractions sous-jacentes énumérées ciaprès
ont été commises dans le cadre de cette attaque 5252 , de sorte que les éléments du
« Chapeau » du crime contre l’humanité, tel que défini à l’époque des faits 5253 , sont réunis.
1351. S’agissant de l’élément matériel, cette attaque a consisté en l’imposition d’un contrôle
dictatorial de l’ensemble de la population cambodgienne 5254 , en application du projet du PCK
de réaliser au Cambodge une révolution socialiste rapide et d’éliminer les ennemis de
l’intérieur comme de l’extérieur.
Caractère généralisé ou systématique
1352. L’attaque était planifiée et s’est imposée progressivement dans les zones sous contrôle du
PCK, à partir de 1972-1973 Elle s’est étendue à tout le Cambodge dès la prise du pouvoir, le
17 avril 1975 et a continué au moins pendant toute la période relevant de la compétence
ratione temporis des CETC.
1353. Le PCK a employé cinq grandes catégories de moyens pour mettre en œuvre son projet
révolutionnaire : le déplacement, à plusieurs reprises, de la population des agglomérations
vers la campagne et entre les zones rurales; la création et l’exploitation de coopératives et de
camps de travail; la rééducation des « mauvais éléments » et l’élimination des « ennemis » qui
se trouvaient tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Parti; la prise de mesures particulières à
l’encontre de certains groupes spécifiques, notamment les Chams, les Vietnamiens, les
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