ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
est de la grâce, la Chambre a constaté que « à ce stade de la procédure, il n’est pas manifeste
ou évident que le procès et le verdict de culpabilité de 1979 empêchent une déclaration de
culpabilité devant les CETC. Les éléments à considérer prendront éventuellement forme en
cas de renvoi en jugement de la Personne mise en examen, stade auquel les charges exactes
et les faits sur lesquels elles sont fondées seront connus » 5242 . Depuis son placement en
détention provisoire, la défense de Ieng Sary a déposé des observations à ce sujet 5243 .
1331. Sur ce, les co-juges d’instruction ne peuvent que confirmer leur analyse initiale. Ainsi,
l’amnistie est sans incidence puisque son champ d’application est limité aux poursuites dans
le cadre de la loi du 15 juillet 1994. De même, à supposer que la grâce soit opposable aux
CETC, cette mesure est sans incidence sur les poursuites, quelle que soit la qualification
retenue. Enfin, il ne paraît pas possible d’affirmer que le jugement de 1979 interdit de
nouvelles poursuites contre Ieng Sary en application du principe ne bis in idem.
1332. A ce stade de la procédure, après avoir analysé en détail les éléments disponibles relatifs au
procès de 1979, en particulier l’acte d’accusation, le Décret-Loi N° 1 et le Jugement, les cojuges
d’instruction constatent que, notamment en raison des graves lacunes qu’a présentées
cette procédure au regard des principes du procès équitable, une grande ambiguïté persiste
relativement d’une part aux faits poursuivis en 1979, d’autre part aux éléments constitutifs de
l’infraction intitulée « génocide », enfin aux formes de responsabilité sur la base desquelles la
« clique Pol Pot - Ieng Sary » a été condamnée. Par ailleurs, il importe de rappeler que, dans
le Jugement rendu le 26 juillet 2010 dans l’Affaire Duch, les juges de la Chambre de première
instance ont souligné que « le système judiciaire cambodgien était sévèrement affaibli et
perturbé entre 1979 et 1993 » 5244 voire « hors d’état de fonctionner entre 1979 et 1982 » 5245 .
Dès lors, il ne peut être considéré que l’on se trouve aujourd’hui en présence de poursuites
identiques à celles de 1979.
1333. Au vu de l’ensemble de ces éléments, à supposer que les faits jugés en 1979 recoupent
partiellement ou totalement ceux qui sont aujourd'hui reprochés à Ieng Sary, les co-juges
d’instruction considèrent que la question de savoir si le jugement de 1979 demeure applicable
et s'oppose à un nouveau procès pour génocide contre l'intéressé justifie un débat public et
contradictoire devant la Chambre de première instance, débat seul de nature à permettre à la
Personne mise en examen, aux co-procureurs et aux parties civiles de présenter leurs
arguments de manière complète.
1334. En conséquence, Ieng Sary sera renvoyé en jugement pour l’ensemble des faits qui lui sont
aujourd’hui reprochés.
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