ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
TROISIEME PARTIE : QUALIFICATION JURIDIQUE
I. COMPETENCE PERSONNELLE
1327. L’instruction démontre que Nuon Chea, Ieng Sary, Khieu Samphan et Ieng Thirith étaient
de hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique pendant la période de compétence
temporelle des CETC, du fait de leur autorité hiérarchique de facto et de jure en leurs qualités
respectives, telles qu’elles sont exposées dans la section de la présente Ordonnance relative
aux « Personnes mises en examen ».
1328. En outre, ou alternativement, de par leur participation personnelle à la mise en œuvre du
projet commun du PCK par des moyens criminels, telle qu’elle est décrite dans la section de
la présente Ordonnance relative à la caractérisation factuelle de l’Entreprise Criminelle
Commune, chacun d’entre eux peut être considéré comme entrant dans la catégorie des
principaux responsables des crimes et violations graves commis entre le 17 avril 1975 et le 6
janvier 1979.
II. AMNISTIE, GRACE, NE BIS IN IDEM
1329. Lors du placement en détention provisoire de Ieng Sary le 14 novembre 2007, les co-juges
d’instruction ont constaté que le Décret royal le concernant 5236 n’était pas opposable aux
CETC pour ce qui est des poursuites pour crimes contre l’humanité et violations graves des
Conventions de Genève du 12 août 1949. Ils ont relevé que l’amnistie accordée à Ieng Sary
par le Décret ne couvrait que les poursuites dans le cadre de la loi du 15 juillet 1994 5237 et que
les effets de la grâce royale consécutive à la condamnation de la « Clique Pol Pot – Ieng Sary
» en 1979 se limitaient à la peine, sans remettre en question d’aucune façon le jugement de
condamnation lui-même 5238 . Les co-juges d’instruction en ont conclu que « ni la grâce ni
l’amnistie [n’étaient] susceptibles de constituer aujourd’hui des entraves à des poursuites
devant les CETC pour les crimes internationaux reprochés à IENG Sary » 5239 . Sur
l’application du principe ne bis in idem, les co-juges d’instruction ont constaté que « rien ne
[paraissait] s'opposer à ce que des poursuites [fussent] exercées à l’encontre de Ieng Sary
pour les faits jugés en 1979, sous une qualification internationale autre que celle de génocide
» 5240 .
1330. En appel de cette décision, la Chambre préliminaire des CETC a constaté que le Décret royal,
en son aspect relatif à la loi de 1994, n’était pas opposable devant les CETC 5241 . Pour ce qui
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