ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
contrainte exercée sur des prisonniers de guerre ou des civils à servir dans les forces
ennemies 5209 ; fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur
droit à un procès équitable 5210 ; déportations ou transferts illégaux 5211 ou détention illégale de
civils 5212 ; prise de civils en otages 5213 .
Formes de responsabilité pénale individuelle
1318. Toutes les formes de responsabilité pénale énumérées à l’article 29 (nouveau) de la Loi
relative aux CETC faisaient partie du droit international applicable au Cambodge à l’époque
des faits 5214 . Aux termes de cet article, tout suspect qui a commis 5215 (y compris au moyen
d’une entreprise criminelle commune 5216 : ECC I ou II 5217 ), ordonné de commettre 5218 , incité à
commettre 5219 , planifié 5220 , ou qui s’est rendu complice de 5221 l’un des crimes prévus par la
Loi relative aux CETC est individuellement responsable dudit crime.
1319. L’article 29 (nouveau) prévoit également qu’un supérieur hiérarchique engage sa
responsabilité pour les crimes relevant de la compétence des CETC commis par un
subordonné lorsqu’il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné avait commis
l’un de ces crimes et que, exerçant un contrôle effectif sur ses subordonnés, il n’a pas pris
toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ces actes ou les réprimer 5222 .
Cette forme de responsabilité s’applique aux supérieurs hiérarchiques civils pour les crimes
commis par leurs subordonnés 5223 .
Notion de charges suffisantes
1320. Au moment de se prononcer sur les suites à donner à l’instruction, il y a lieu de préciser quel
est le « niveau de preuve » requis pour renvoyer une personne mise en examen en jugement.
1321. Bien que le Règlement intérieur des CETC et le droit cambodgien se réfèrent au concept de
« charges suffisantes » 5224 , aucune définition claire ne vient préciser son contenu. Du fait de
l’absence de jurisprudence cambodgienne sur cette question, les co-juges d’instruction sont
conduits à se référer à la jurisprudence française (le droit cambodgien étant directement issu
du droit français), à la doctrine 5225 et à la jurisprudence des autres tribunaux pénaux
internationaux, conformément à la Règle 2 du Règlement Intérieur des CETC, à l’article 23 de
la Loi relative aux CETC et à l’article 12 de l’Accord relatif aux CETC.
1322. Le Code de procédure pénale français, lui aussi, se réfère à la notion de « charges
suffisantes » 5226 mais ne la définit pas davantage. Il en est de même de la jurisprudence
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
356