ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
internationaux 5161 . Les éléments matériel et moral de chaque crime sont développés en plus de
détail dans la section de la présente Ordonnance relative aux qualifications juridiques.
1309. Le présent constat du droit applicable, nécessaire aux fins de qualification juridique des faits
de l’espèce et de détermination des formes de responsabilité appropriées en vertu de la règle
67(2) du Règlement intérieur, ne présente qu’un caractère préliminaire ; il est fait sans
préjudice du droit à soulever toute question relative à la compétence des CETC sous forme
d’exception préliminaire devant la Chambre de première instance, en application de la règle
88(1)(a) du Règlement intérieur.
Génocide
Définition des crimes
1310. En accédant à « l’Union française » en 1949, le Cambodge a acquis une autonomie souveraine
suffisante pour adhérer à la Convention relative au Génocide 5162 ; les Nations Unies ont
accepté son acte d’adhésion, et il n’y a eu aucune contestation juridique s’y rapportant. La
Convention a reçu les vingt instruments d’adhésion ou de ratification nécessaires à son entrée
en vigueur en 1951 5163 ; ainsi, le crime de génocide faisait partie du droit international
applicable au Cambodge à l'époque des faits 5164 .
1311. Il convient de noter que, dans les textes relatifs aux CETC, certaines versions de la définition
de ce crime sont susceptibles d’être interprétées comme créant une liste non limitative d’actes
constitutifs d’un génocide 5165 . Aussi, afin de prévenir toute atteinte au principe nullum crimen
sine lege, les co-juges d’instruction, s’appuyant sur l’article 9 de l’Accord relatif aux CETC et
l’article 4 de Loi relative aux CETC, aux termes desquels « les chambres extraordinaires sont
compétentes pour juger les suspects qui ont commis des crimes de génocide, tels que définis
dans la Convention de 1948 », retiendront la définition internationale du génocide 5166 .
1312. Au vu de l’ensemble de ces éléments, le génocide se définit comme l’un quelconque des actes
ci-après mentionnés, commis avec l’intention spécifique 5167 de détruire 5168 , en tout ou en
partie 5169 , un groupe national 5170 , ethnique 5171 , racial 5172 ou religieux 5173 , comme tel 5174 :
meurtre de membres du groupe 5175 ; atteinte grave à l’intégrité physique 5176 ou mentale 5177 de
membres du groupe ; soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence 5178
devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle 5179 ; mesures visant à entraver les
naissances au sein du groupe 5180 ; transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe 5181 .
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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