ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
1303. Les principes qui viennent d’être exposés s’appliquent également aux diverses formes de
responsabilité pénale 5150 .
1304. S’agissant de la question de l’applicabilité directe du droit international au Cambodge, il
convient de rappeler que les articles 1, 2 et 29 (nouveau) de la Loi transposent en droit
cambodgien les violations du droit international relevant de la compétence matérielle des
CETC (génocide, crimes contre l’humanité, violations graves des Conventions de Genève de
1949, destructions de biens culturels durant un conflit armé, et crimes contre les personnes qui
bénéficient de la protection internationale) 5151 ainsi que les formes de responsabilité
applicables (en les assortissant d’un régime de peines conformément au principe nulla poena
sine lege) 5152 . Du fait de ces dispositions, la question de savoir si le droit international est
d'application directe au Cambodge ou non est sans incidence sur la compétence des CETC 5153 .
1305. Par ailleurs, les dispositions du droit international réprimant le génocide et les violations
graves des Conventions de Genève de 1949, qui prévoient expressément une responsabilité
pénale 5154 , étaient juridiquement contraignantes pour le Cambodge comme indiqué ciaprès
5155 ; de ce fait, elles doivent être considérées comme ayant été suffisamment accessibles
aux personnes mises en examen, en tant que membres des autorités dirigeantes
cambodgiennes.
1306. Pour ce qui est des crimes contre l’humanité, leur caractère punissable en droit coutumier doit
être considéré comme ayant été suffisamment accessible aux personnes mises en examen 5156
au vu des procès organisés à la suite de la Deuxième guerre mondiale, à Nuremberg et à
Tokyo notamment 5157 .
1307. Les formes de responsabilité incluses dans la Loi relative aux CETC étaient partiellement
incorporées au Code pénal cambodgien de 1956, comme indiqué ci-après 5158 et, dans cette
mesure, ces formes de responsabilité étaient suffisamment accessibles aux personnes mises en
examen. Les formes de responsabilité restantes, à savoir l’entreprise criminelle commune,
l’incitation et la responsabilité du supérieur hiérarchique, étaient également définies en droit
international, au vu, entre autres, des procès organisés à la suite de la Deuxième guerre
mondiale ; ainsi, elles étaient suffisamment accessibles aux personnes mises en examen 5159 .
1308. Ces principes étant posés, il importe de souligner que la règle nullum crimen sine lege ne
saurait interdire aux co-juges d’instruction d’interpréter les dispositions qui régissent leur
compétence 5160 , le cas échéant en tenant compte de la jurisprudence d’autres tribunaux
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
353