ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
1181. Comme établi dans la section sur la caractérisation factuelle de l’entreprise criminelle
commune, la politique du PCK en matière de moralité consistait à punir les auteurs de viols.
Rien dans le dossier ne suggère que Khieu Samphan était informé de ce que les auteurs de
viols n’étaient pas punis.
Connaissance et mise en œuvre de cette politique à S-21
1182. Khieu Samphan a déclaré ne pas avoir eu connaissance de l’existence de S-21 au cours de la
période du régime du Kampuchea démocratique 4817 , et il semble qu’il ne soit jamais allé à S-
21 4818 . Khieu Samphan a aussi déclaré ne jamais avoir rencontré Duch durant cette
période 4819 . Cependant, lors d’interrogatoires conduits par les co-juges d’instruction et au
cours de son procès , Duch a affirmé à plusieurs reprises avoir eu une réunion avec Khieu
Samphan le 6 janvier 1979 au matin 4820 . Duch a affirmé que Khieu Samphan lui avait donné
des instructions concernant l’entrée des forces vietnamiennes dans Phnom Penh, invitant ceux
à qui il s’adressait à « garder le silence et ne pas paniquer » 4821 . Duch a affirmé avoir accepté
ces consignes et les avoir diffusées à S-21 4822 .
1183. Duch a aussi attesté de ce que le Comité permanent savait que la torture était pratiquée dans
tous les centres de sécurité et que toute personne envoyée à S-21 devait être exécutée 4823 . En
tant que participant régulier aux réunions du Comité permanent, il est probable que Khieu
Samphan était au courant de la pratique de la torture et des exécutions à S-21. Il ne fait
également guère de doute qu’il a entendu les confessions des vietnamiens, enregistrées à des
fins de propagande à S-21 et diffusées à la radio 4824 .
Liens avec S-21 par le biais des arrestations et exécutions
1184. Khieu Samphan a déclaré qu’il n’avait participé à aucune réunion où des purges ou des
arrestations avaient été décidées 4825 , et qu’il n’avait pas eu connaissance de l’étendue des
arrestations avant 1979 4826 . Il a déclaré que Pol Pot n’associait pas le Comité permanent aux
décisions relatives à l’arrestation des cadres importants du Parti 4827 . Il s’avère cependant que
Khieu Samphan était au fait et partie prenante de l’élimination de hauts dirigeants du PCK,
ainsi que de personnes travaillant dans les services rattachés au Bureau 870, au Ministère du
commerce et dans les services en dépendant.
1185. Duch a déclaré que Khieu Samphan était l’une des 13 personnes autorisées « de plein droit »
à décider de l’exécution les ennemis à l’intérieur et à l’extérieur du Parti en vertu de la
directive du 30 mars 1976 4828 . En ce qui concerne les hauts dirigeants du PCK, Duch a
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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