ORDONNANCE DE CLÔTURE
ORDONNANCE DE CLÔTURE ORDONNANCE DE CLÔTURE
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 en cas d’urgence 4648 . Un témoin qui a été chauffeur de Khieu Samphan à partir de 1978 a déclaré qu’il conduisait l’intéressé de K-3 à K-1 deux ou trois fois par semaine, et que Nuon Chea et Ieng Sary étaient conduits à K-1 au même moment 4649 . Un autre témoin a confirmé que Khieu Samphan, Ieng Sary et Nuon Chea tenaient des réunions secrètes à K-1 4650 . 1134. Khieu Samphan a interagi avec et a supervisé les cadres de niveaux inférieurs par sa participation aux réunions mensuelles à K-1 avec Pol Pot, Nuon Chea, Ieng Sary et Pang le président de S-71. Ces réunions duraient cinq ou six jours, et environ 20 cadres dirigeants de diverses zones, secteurs et / ou comités de districts assistaient à chacune de ses réunions 4651 . Président du Présidium de l’Etat 1135. À la première session de l’Assemblée des représentants du peuple, qui s’est tenue du 11 au 13 avril 1976, Khieu Samphan a été nommé président du Présidium de l’État 4652 . À ce titre, il a remplacé Norodom Sihanouk en tant que chef d’État 4653 . 1136. Selon l’article 11 (chapitre VIII) de la Constitution du Kampuchéa démocratique, « le Présidium de l’État a pour tâche de représenter l’État du Kampuchéa démocratique à l’intérieur et à l’extérieur du pays » 4654 . Khieu Samphan a déclaré : « Concernant le chapitre VIII relatif au Présidium de l’État, la décision de créer cet organe vise à mettre en œuvre le principe du collectivisme dans tous les domaines » 4655 . Il a cependant déclaré à plusieurs reprises que son rôle de président du Présidium de l’État était purement honorifique et symbolique et qu’il n’avait aucun pouvoir effectif 4656 . Plusieurs témoins ont déclaré qu’ils croyaient que Khieu Samphan n’était effectivement pas un personnage puissant du régime 4657 . 1137. Khieu Samphan a en outre déclaré que son travail consistait seulement à prononcer des discours, à recevoir les lettres d’accréditation des ambassadeurs étrangers, à assister à des réceptions en l’honneur de divers chefs d’État ainsi qu’à présider ces réceptions 4658 . A supposer que son rôle fût limité à cela, il apparaît clairement que l’une des principales responsabilités de Khieu Samphan à ce titre consistait à promouvoir au niveau international certaines politiques du PCK. Il a envoyé 4659 ou reçu 4660 de nombreuses communications ou lettres d’accréditation de divers dirigeants mondiaux et ambassadeurs. Il s’est rendu en tant que représentant du Kampuchéa démocratique dans différents pays dont la Chine 4661 , le Sri Lanka 4662 , la République populaire démocratique de Corée 4663 , la Yougoslavie 4664 et la Roumanie 4665 , et il a prononcé un discours en 1976 à Colombo lors du cinquième Sommet des pays non alignés 4666 (mais a précisé que ce discours avait été écrit par Ieng Sary et non par Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 312
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 lui-même 4667 ). Il a aussi reçu bon nombre de délégations et ambassadeurs étrangers au Cambodge 4668 , les emmenant parfois en visite dans le pays 4669 et leur donnant des informations sur la reconstruction du pays, les coopératives et la révolution agricole 4670 . 1138. Khieu Samphan, en tant que président du Présidium de l’État, a promulgué un règlement régissant le fonctionnement de l’Assemblée des représentants du peuple du Kampuchéa et du Comité permanent de cette dernière 4671 , et reçu par télégramme des informations concernant les conditions de vie, les arrestations et les mises en détention dans la province de Preah Vihear 4672 . Les services rattachés au Bureau 870 1139. Du 9 octobre 1975 à la fin du régime du Kampuchea démocratique, Khieu Samphan a été un cadre de premier plan de l’entité du Centre du PCK officiellement appelée « Bureau politique 870 ». Il a reconnu avoir été l’un des deux seuls cadres qui y étaient affectés, l’autre étant le président initial de ce bureau, à savoir Soeu Vasy alias Doeun 4673 , qui était comme lui membre du Comité central et assistait régulièrement aux réunions du Comité permanent. Duch a déclaré que Khieu Samphan avait assumé les fonctions de président du Bureau politique 870 en 1976 lorsque Doeun avait pris la tête du Ministère du commerce 4674 . Duch a en outre déclaré que la position de Khieu Samphan en tant que président du Bureau s’était consolidée en 1977 lorsque Doeun avait été arrêté et envoyé à S-21 4675 . [CAVIARDÉ], qui a assumé diverses hautes fonctions à B-1 4676 et qui remettait régulièrement à Khieu Samphan en personne des messages provenant de B-1 et de Ieng Sary, a confirmé que Khieu Samphan avait remplacé Soeu Vasy alias Doeun à la présidence, fin 1977 ou début 1978 4677 , ce qui a été corroboré par un autre témoin ayant travaillé à B-1 4678 . Dans une interview réalisée en 1999, Ieng Sary a confirmé que Khieu Samphan était chef du Bureau politique 870 4679 , bien qu’il ait récemment démenti avoir dit cela 4680 . 1140. Il est également possible que Khieu Samphan ait exercé certaines responsabilités au Bureau S-71. Un témoin a affirmé que Pang, le chef de S-71, recevait ses ordres de Khieu Samphan et d’autres hauts dirigeants, en fonction des compétences de chacun 4681 . 1141. Khieu Samphan a toujours nié avoir jamais été président du Bureau politique 870 4682 . Il a affirmé que ses fonctions au sein des services rattachés au Bureau 870 se limitaient aux questions économiques, à la distribution des biens dans le pays et aux contacts avec le Roi Norodom Sihanouk 4683 . Un témoin qui a travaillé à la traduction des télégrammes dans le secteur 105, ainsi que comme messager attaché au Centre du Parti, a déclaré qu’il devait Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 313
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en cas d’urgence 4648 . Un témoin qui a été chauffeur de Khieu Samphan à partir de 1978 a<br />
déclaré qu’il conduisait l’intéressé de K-3 à K-1 deux ou trois fois par semaine, et que Nuon<br />
Chea et Ieng Sary étaient conduits à K-1 au même moment 4649 . Un autre témoin a confirmé<br />
que Khieu Samphan, Ieng Sary et Nuon Chea tenaient des réunions secrètes à K-1 4650 .<br />
1134. Khieu Samphan a interagi avec et a supervisé les cadres de niveaux inférieurs par sa<br />
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président de S-71. Ces réunions duraient cinq ou six jours, et environ 20 cadres dirigeants de<br />
diverses zones, secteurs et / ou comités de districts assistaient à chacune de ses réunions 4651 .<br />
Président du Présidium de l’Etat<br />
1135. À la première session de l’Assemblée des représentants du peuple, qui s’est tenue du 11 au 13<br />
avril 1976, Khieu Samphan a été nommé président du Présidium de l’État 4652 . À ce titre, il a<br />
remplacé Norodom Sihanouk en tant que chef d’État 4653 .<br />
1136. Selon l’article 11 (chapitre VIII) de la Constitution du Kampuchéa démocratique, « le<br />
Présidium de l’État a pour tâche de représenter l’État du Kampuchéa démocratique à<br />
l’intérieur et à l’extérieur du pays » 4654 . Khieu Samphan a déclaré : « Concernant le chapitre<br />
VIII relatif au Présidium de l’État, la décision de créer cet organe vise à mettre en œuvre le<br />
principe du collectivisme dans tous les domaines » 4655 . Il a cependant déclaré à plusieurs<br />
reprises que son rôle de président du Présidium de l’État était purement honorifique et<br />
symbolique et qu’il n’avait aucun pouvoir effectif 4656 . Plusieurs témoins ont déclaré qu’ils<br />
croyaient que Khieu Samphan n’était effectivement pas un personnage puissant du<br />
régime 4657 .<br />
1137. Khieu Samphan a en outre déclaré que son travail consistait seulement à prononcer des<br />
discours, à recevoir les lettres d’accréditation des ambassadeurs étrangers, à assister à des<br />
réceptions en l’honneur de divers chefs d’État ainsi qu’à présider ces réceptions 4658 . A<br />
supposer que son rôle fût limité à cela, il apparaît clairement que l’une des principales<br />
responsabilités de Khieu Samphan à ce titre consistait à promouvoir au niveau international<br />
certaines politiques du PCK. Il a envoyé 4659 ou reçu 4660 de nombreuses communications ou<br />
lettres d’accréditation de divers dirigeants mondiaux et ambassadeurs. Il s’est rendu en tant<br />
que représentant du Kampuchéa démocratique dans différents pays dont la Chine 4661 , le Sri<br />
Lanka 4662 , la République populaire démocratique de Corée 4663 , la Yougoslavie 4664 et la<br />
Roumanie 4665 , et il a prononcé un discours en 1976 à Colombo lors du cinquième Sommet des<br />
pays non alignés 4666 (mais a précisé que ce discours avait été écrit par Ieng Sary et non par<br />
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />
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