ORDONNANCE DE CLÔTURE

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002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 contact avec les [anciens] policiers, soldats et fonctionnaires. Ils se sont mêlés au “peuple nouveau”. Suite à leurs agissements hostiles, nous les avons clairement identifiés et nous les avons systématiquement éliminés. Certains policiers, soldats et fonctionnaires viennent de s’échapper après que 20 personnes ont été éliminées. Des mesures supplémentaires seront prises pour procéder à de nouvelles arrestations» 4562 . 1110. En septembre 1975, Ieng Sary a déclaré lors d’une interview que les cadres de l’ancien régime de Lon Nol participaient à la production agricole et étaient utilisés par l’administration du PCK lorsqu’ils étaient « sincères ». Concernant le sort de l’ancien Premier Ministre Long Boret, voici ce qu’il a déclaré : « Mort ou pas mort, c’est un traître et il a été jugé par le peuple et par le Congrès » 4563 . Deux mois plus tard, en Novembre 1975, il a admis auprès de journalistes étrangers que Long Boret et Sirik Matak avaient été exécutés 4564 . 1111. En mai 1977, Ieng Sary a déclaré à propos des anciens fonctionnaires du régime de Lon Nol que seuls « les dangereux criminels [avaient] été traduits en justice », et il a laissé entendre que les autres avaient simplement rejoint les masses et travaillaient désormais dans des coopératives dans tout le Cambodge. Il a nié qu’ils aient été placés en centre de détention. Il a fait état d’un incident survenu lors de la visite d’une coopérative : un paysan voulait tuer un ancien major qui travaillait dans la même coopérative, mais l’intéressé avait été épargné parce qu’il s’était « bien comporté après la libération » 4565 . 1112. En avril 1978, Ieng Sary a adressé au Secrétaire général de l’ONU une lettre dans laquelle il indiquait que les anciens fonctionnaires travaillaient désormais aux côtés du peuple dans les coopératives, et que tous étaient sur un « même pied d’égalité » 4566 . 1113. En décembre 1996, Ieng Sary a déclaré au cours d’une interview qu’il n’avait absolument rien su du plan consistant à exécuter les officiers militaires et les fonctionnaires du régime de Lon Nol durant l’évacuation de Phnom Penh 4567 . Il a précisé que la décision d’exécuter ces officiers et fonctionnaires avait dû être prise autour du 20 avril 1975, à un moment où il ne se trouvait pas au Cambodge. Il a aussi affirmé qu’il avait été décidé d’exécuter ces groupes et d’évacuer la ville après que des armes eurent été découvertes chez des officiers militaires, ce qui donnait à penser qu’un coup d’État était en préparation 4568 . Traitement réservé aux bouddhistes 1114. Ce groupe a été spécifiquement ciblé alors que Ieng Sary était membre titulaire du Comité permanent. Cependant, quand on lui a demandé en 1975, dans une interview, si le PCK Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 306

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 respectait la religion bouddhiste, Ieng Sary a répondu : « Nous respectons les croyances religieuses de chacun. Les gens ont le droit de croire, mais ils doivent respecter les lois de l’État. Au Cambodge, les pagodes sont ouvertes » 4569 . Traitement réservé aux Chams 1115. Les Chams ont été spécifiquement ciblé alors que Ieng Sary était membre titulaire du Comité permanent. Il ne pouvait donc qu’être au courant de la politique mise en œuvre à leur encontre. Traitement réservé aux Vietnamiens 1116. Ce groupe a été spécifiquement ciblé alors que Ieng Sary était membre titulaire du Comité permanent et vice-premier ministre des affaires étrangères. Ieng Sary n’était pas seulement au fait du traitement réservé au Vietnamiens, il a activement contribué à la mise en œuvre de cet aspect de la politique du PCK. 1117. Ieng Sary a en outre prononcé à la radio plusieurs discours dans lesquels il a communiqué des informations destinées à engendrer la peur ou inciter à haïr les Vietnamiens ou autrement mobilisant la population à cibler spécifiquement ce groupe. Le 22 avril 1978, il a ainsi déclaré que les « ennemis », y compris vietnamiens, avaient été « éliminés » 4570 . Le 9 septembre 1978, il a déclaré que le peuple cambodgien avait « réussi à contrecarrer plusieurs immixtions, manœuvres de subversion, tentatives de coup d’État et offensives de grande envergure entreprises par l’ennemi agresseur vietnamien expansionniste et annexionniste » 4571 . Le 30 septembre 1978, il a déclaré que « les agresseurs vietnamiens expansionnistes et annexionnistes [avaient été] stratégiquement vaincus » 4572 . Le 1 décembre 1978, il a déclaré que le Vietnam avait « intensifié ses actes d’agression, d’expansion et d’annexion territoriale contre le Kampuchéa démocratique [et que] le peuple kampuchéen et l’armée révolutionnaire [allaient] garder le dessus et infliger au Vietnam des défaites successives et des revers de plus en plus cuisants » 4573 . Il a prononcé ces discours dans le contexte des exécutions de masse de civils vietnamiens à Prey Veng et Svay Rieng et dans d’autres parties du Cambodge, comme décrit dans la section de la présente Ordonnance relative à la caractérisation factuelle des crimes. 1118. De plus, Ieng Sary était informé, par les rapports qui lui étaient envoyés, du traitement réservé aux Vietnamiens dans le Cambodge et pendant les incursions au Vietnam. Il a reçu plusieurs télégrammes signalant que des unités de l’ARK avaient attaqué, arrêté ou tué des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 307

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427<br />

contact avec les [anciens] policiers, soldats et fonctionnaires. Ils se sont mêlés au “peuple<br />

nouveau”. Suite à leurs agissements hostiles, nous les avons clairement identifiés et nous les<br />

avons systématiquement éliminés. Certains policiers, soldats et fonctionnaires viennent de<br />

s’échapper après que 20 personnes ont été éliminées. Des mesures supplémentaires seront<br />

prises pour procéder à de nouvelles arrestations» 4562 .<br />

1110. En septembre 1975, Ieng Sary a déclaré lors d’une interview que les cadres de l’ancien<br />

régime de Lon Nol participaient à la production agricole et étaient utilisés par l’administration<br />

du PCK lorsqu’ils étaient « sincères ». Concernant le sort de l’ancien Premier Ministre Long<br />

Boret, voici ce qu’il a déclaré : « Mort ou pas mort, c’est un traître et il a été jugé par le<br />

peuple et par le Congrès » 4563 . Deux mois plus tard, en Novembre 1975, il a admis auprès de<br />

journalistes étrangers que Long Boret et Sirik Matak avaient été exécutés 4564 .<br />

1111. En mai 1977, Ieng Sary a déclaré à propos des anciens fonctionnaires du régime de Lon Nol<br />

que seuls « les dangereux criminels [avaient] été traduits en justice », et il a laissé entendre<br />

que les autres avaient simplement rejoint les masses et travaillaient désormais dans des<br />

coopératives dans tout le Cambodge. Il a nié qu’ils aient été placés en centre de détention. Il a<br />

fait état d’un incident survenu lors de la visite d’une coopérative : un paysan voulait tuer un<br />

ancien major qui travaillait dans la même coopérative, mais l’intéressé avait été épargné parce<br />

qu’il s’était « bien comporté après la libération » 4565 .<br />

1112. En avril 1978, Ieng Sary a adressé au Secrétaire général de l’ONU une lettre dans laquelle il<br />

indiquait que les anciens fonctionnaires travaillaient désormais aux côtés du peuple dans les<br />

coopératives, et que tous étaient sur un « même pied d’égalité » 4566 .<br />

1113. En décembre 1996, Ieng Sary a déclaré au cours d’une interview qu’il n’avait absolument<br />

rien su du plan consistant à exécuter les officiers militaires et les fonctionnaires du régime de<br />

Lon Nol durant l’évacuation de Phnom Penh 4567 . Il a précisé que la décision d’exécuter ces<br />

officiers et fonctionnaires avait dû être prise autour du 20 avril 1975, à un moment où il ne se<br />

trouvait pas au Cambodge. Il a aussi affirmé qu’il avait été décidé d’exécuter ces groupes et<br />

d’évacuer la ville après que des armes eurent été découvertes chez des officiers militaires, ce<br />

qui donnait à penser qu’un coup d’État était en préparation 4568 .<br />

Traitement réservé aux bouddhistes<br />

1114. Ce groupe a été spécifiquement ciblé alors que Ieng Sary était membre titulaire du Comité<br />

permanent. Cependant, quand on lui a demandé en 1975, dans une interview, si le PCK<br />

Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />

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