ORDONNANCE DE CLÔTURE
ORDONNANCE DE CLÔTURE ORDONNANCE DE CLÔTURE
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 contact avec les [anciens] policiers, soldats et fonctionnaires. Ils se sont mêlés au “peuple nouveau”. Suite à leurs agissements hostiles, nous les avons clairement identifiés et nous les avons systématiquement éliminés. Certains policiers, soldats et fonctionnaires viennent de s’échapper après que 20 personnes ont été éliminées. Des mesures supplémentaires seront prises pour procéder à de nouvelles arrestations» 4562 . 1110. En septembre 1975, Ieng Sary a déclaré lors d’une interview que les cadres de l’ancien régime de Lon Nol participaient à la production agricole et étaient utilisés par l’administration du PCK lorsqu’ils étaient « sincères ». Concernant le sort de l’ancien Premier Ministre Long Boret, voici ce qu’il a déclaré : « Mort ou pas mort, c’est un traître et il a été jugé par le peuple et par le Congrès » 4563 . Deux mois plus tard, en Novembre 1975, il a admis auprès de journalistes étrangers que Long Boret et Sirik Matak avaient été exécutés 4564 . 1111. En mai 1977, Ieng Sary a déclaré à propos des anciens fonctionnaires du régime de Lon Nol que seuls « les dangereux criminels [avaient] été traduits en justice », et il a laissé entendre que les autres avaient simplement rejoint les masses et travaillaient désormais dans des coopératives dans tout le Cambodge. Il a nié qu’ils aient été placés en centre de détention. Il a fait état d’un incident survenu lors de la visite d’une coopérative : un paysan voulait tuer un ancien major qui travaillait dans la même coopérative, mais l’intéressé avait été épargné parce qu’il s’était « bien comporté après la libération » 4565 . 1112. En avril 1978, Ieng Sary a adressé au Secrétaire général de l’ONU une lettre dans laquelle il indiquait que les anciens fonctionnaires travaillaient désormais aux côtés du peuple dans les coopératives, et que tous étaient sur un « même pied d’égalité » 4566 . 1113. En décembre 1996, Ieng Sary a déclaré au cours d’une interview qu’il n’avait absolument rien su du plan consistant à exécuter les officiers militaires et les fonctionnaires du régime de Lon Nol durant l’évacuation de Phnom Penh 4567 . Il a précisé que la décision d’exécuter ces officiers et fonctionnaires avait dû être prise autour du 20 avril 1975, à un moment où il ne se trouvait pas au Cambodge. Il a aussi affirmé qu’il avait été décidé d’exécuter ces groupes et d’évacuer la ville après que des armes eurent été découvertes chez des officiers militaires, ce qui donnait à penser qu’un coup d’État était en préparation 4568 . Traitement réservé aux bouddhistes 1114. Ce groupe a été spécifiquement ciblé alors que Ieng Sary était membre titulaire du Comité permanent. Cependant, quand on lui a demandé en 1975, dans une interview, si le PCK Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 306
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 respectait la religion bouddhiste, Ieng Sary a répondu : « Nous respectons les croyances religieuses de chacun. Les gens ont le droit de croire, mais ils doivent respecter les lois de l’État. Au Cambodge, les pagodes sont ouvertes » 4569 . Traitement réservé aux Chams 1115. Les Chams ont été spécifiquement ciblé alors que Ieng Sary était membre titulaire du Comité permanent. Il ne pouvait donc qu’être au courant de la politique mise en œuvre à leur encontre. Traitement réservé aux Vietnamiens 1116. Ce groupe a été spécifiquement ciblé alors que Ieng Sary était membre titulaire du Comité permanent et vice-premier ministre des affaires étrangères. Ieng Sary n’était pas seulement au fait du traitement réservé au Vietnamiens, il a activement contribué à la mise en œuvre de cet aspect de la politique du PCK. 1117. Ieng Sary a en outre prononcé à la radio plusieurs discours dans lesquels il a communiqué des informations destinées à engendrer la peur ou inciter à haïr les Vietnamiens ou autrement mobilisant la population à cibler spécifiquement ce groupe. Le 22 avril 1978, il a ainsi déclaré que les « ennemis », y compris vietnamiens, avaient été « éliminés » 4570 . Le 9 septembre 1978, il a déclaré que le peuple cambodgien avait « réussi à contrecarrer plusieurs immixtions, manœuvres de subversion, tentatives de coup d’État et offensives de grande envergure entreprises par l’ennemi agresseur vietnamien expansionniste et annexionniste » 4571 . Le 30 septembre 1978, il a déclaré que « les agresseurs vietnamiens expansionnistes et annexionnistes [avaient été] stratégiquement vaincus » 4572 . Le 1 décembre 1978, il a déclaré que le Vietnam avait « intensifié ses actes d’agression, d’expansion et d’annexion territoriale contre le Kampuchéa démocratique [et que] le peuple kampuchéen et l’armée révolutionnaire [allaient] garder le dessus et infliger au Vietnam des défaites successives et des revers de plus en plus cuisants » 4573 . Il a prononcé ces discours dans le contexte des exécutions de masse de civils vietnamiens à Prey Veng et Svay Rieng et dans d’autres parties du Cambodge, comme décrit dans la section de la présente Ordonnance relative à la caractérisation factuelle des crimes. 1118. De plus, Ieng Sary était informé, par les rapports qui lui étaient envoyés, du traitement réservé aux Vietnamiens dans le Cambodge et pendant les incursions au Vietnam. Il a reçu plusieurs télégrammes signalant que des unités de l’ARK avaient attaqué, arrêté ou tué des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 307
- Page 255 and 256: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 257 and 258: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 259 and 260: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 261 and 262: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 263 and 264: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 265 and 266: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 267 and 268: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 269 and 270: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 271 and 272: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 273 and 274: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 275 and 276: Vice-Premier Ministre chargé des a
- Page 277 and 278: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 279 and 280: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 281 and 282: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 283 and 284: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 285 and 286: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 287 and 288: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 289 and 290: Connaissance et mise en œuvre de c
- Page 291 and 292: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 293 and 294: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 295 and 296: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 297 and 298: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 299 and 300: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 301 and 302: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 303 and 304: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 305: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 309 and 310: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 311 and 312: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 313 and 314: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 315 and 316: Autres rôles 002/19-09-2007-ECCC-O
- Page 317 and 318: Association avec d’autres hauts d
- Page 319 and 320: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 321 and 322: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 323 and 324: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 325 and 326: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 327 and 328: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 329 and 330: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 331 and 332: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 333 and 334: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 335 and 336: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 337 and 338: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 339 and 340: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 341 and 342: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 343 and 344: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 345 and 346: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 347 and 348: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 349 and 350: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 351 and 352: Réglementation du mariage 002/19-0
- Page 353 and 354: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 355 and 356: Crimes contre l’Humanité 002/19-
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427<br />
contact avec les [anciens] policiers, soldats et fonctionnaires. Ils se sont mêlés au “peuple<br />
nouveau”. Suite à leurs agissements hostiles, nous les avons clairement identifiés et nous les<br />
avons systématiquement éliminés. Certains policiers, soldats et fonctionnaires viennent de<br />
s’échapper après que 20 personnes ont été éliminées. Des mesures supplémentaires seront<br />
prises pour procéder à de nouvelles arrestations» 4562 .<br />
1110. En septembre 1975, Ieng Sary a déclaré lors d’une interview que les cadres de l’ancien<br />
régime de Lon Nol participaient à la production agricole et étaient utilisés par l’administration<br />
du PCK lorsqu’ils étaient « sincères ». Concernant le sort de l’ancien Premier Ministre Long<br />
Boret, voici ce qu’il a déclaré : « Mort ou pas mort, c’est un traître et il a été jugé par le<br />
peuple et par le Congrès » 4563 . Deux mois plus tard, en Novembre 1975, il a admis auprès de<br />
journalistes étrangers que Long Boret et Sirik Matak avaient été exécutés 4564 .<br />
1111. En mai 1977, Ieng Sary a déclaré à propos des anciens fonctionnaires du régime de Lon Nol<br />
que seuls « les dangereux criminels [avaient] été traduits en justice », et il a laissé entendre<br />
que les autres avaient simplement rejoint les masses et travaillaient désormais dans des<br />
coopératives dans tout le Cambodge. Il a nié qu’ils aient été placés en centre de détention. Il a<br />
fait état d’un incident survenu lors de la visite d’une coopérative : un paysan voulait tuer un<br />
ancien major qui travaillait dans la même coopérative, mais l’intéressé avait été épargné parce<br />
qu’il s’était « bien comporté après la libération » 4565 .<br />
1112. En avril 1978, Ieng Sary a adressé au Secrétaire général de l’ONU une lettre dans laquelle il<br />
indiquait que les anciens fonctionnaires travaillaient désormais aux côtés du peuple dans les<br />
coopératives, et que tous étaient sur un « même pied d’égalité » 4566 .<br />
1113. En décembre 1996, Ieng Sary a déclaré au cours d’une interview qu’il n’avait absolument<br />
rien su du plan consistant à exécuter les officiers militaires et les fonctionnaires du régime de<br />
Lon Nol durant l’évacuation de Phnom Penh 4567 . Il a précisé que la décision d’exécuter ces<br />
officiers et fonctionnaires avait dû être prise autour du 20 avril 1975, à un moment où il ne se<br />
trouvait pas au Cambodge. Il a aussi affirmé qu’il avait été décidé d’exécuter ces groupes et<br />
d’évacuer la ville après que des armes eurent été découvertes chez des officiers militaires, ce<br />
qui donnait à penser qu’un coup d’État était en préparation 4568 .<br />
Traitement réservé aux bouddhistes<br />
1114. Ce groupe a été spécifiquement ciblé alors que Ieng Sary était membre titulaire du Comité<br />
permanent. Cependant, quand on lui a demandé en 1975, dans une interview, si le PCK<br />
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />
306